Amendement n° DN405
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« qui ne peut faire l’objet ni d’une codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale ».
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Verrouiller par écrit la souveraineté nucléaire face aux risques de partage européen, entre protection de la doctrine et crainte de créer une ambiguïté juridique.
Intention : Sanctuariser la souveraineté nucléaire française en la protégeant juridiquement de toute influence ou dépendance financière européenne.
L'amendement visait à sanctuariser la dissuasion nucléaire en interdisant explicitement toute codécision ou cofinancement européen. Le débat révèle une tension profonde sur la nature de la loi : l'opposition (RN) souhaite transformer une doctrine politique en une règle de droit immuable pour prévenir l'émergence d'une « dissuasion européenne », tandis que la majorité (Rapporteur et Ministre) refuse de graver dans la loi ce qu'elle considère comme un principe constitutionnel déjà acquis par la parole présidentielle. Le rejet de l'amendement indique que le législateur préfère maintenir la doctrine dans le domaine du politique et de la pratique présidentielle plutôt que de la figer juridiquement, évitant ainsi de suggérer, par la simple mention de l'interdiction, que de telles négociations pourraient exister.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental de la doctrine française de la dissuasion : la dissuasion nucléaire française ne peut faire l'objet d’aucune codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale.
À l'heure où l'idéologie d'Europe de la Défense pousse à un affaiblissement de ce principe, il est nécessaire d'inscrire cette vérité dans la loi.
Le concept de « dissuasion avancée » à l'échelle européenne, récemment mis sur le devant de la scène, impliquerait concrètement une dispersion de nos moyens nucléaires sur le territoire européen, fragilisant nos capacités.
La dissuasion nucléaire n'est pas un outil stratégique parmi d'autres : héritée du Général de Gaulle, elle est la clé de voûte de notre défense depuis soixante ans. Le désengagement américain du continent européen et le durcissement des relations internationales en font aujourd'hui un actif plus précieux que jamais, dont le caractère pleinement souverain doit être préservé sans ambiguïté.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN405 de Mme Caroline Colombier
M. Laurent Jacobelli (RN). Puisque l’alinéa 6 n’est pas supprimé, nous proposons de préciser que la dissuasion nucléaire ne peut faire l’objet ni d’une codécision ni d’un cofinancement, pour que la doctrine reste claire. Celle-ci ayant été clarifiée par le président de la République, cela n’engagerait à rien de le préciser par écrit.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le 2 mars à l’Île Longue, le président de la République a affirmé clairement les choses. L’amendement n’est donc pas nécessaire et pourrait même laisser penser, en creux, qu’il pourrait y avoir des idées de cofinancement ou de partage de la décision en matière de dissuasion nucléaire. Il faut revenir au discours du 2 mars et à tous les discours des présidents de la République qui se sont succédé sur le sujet. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le président de la République a été très clair le 2 mars : en matière de dissuasion, il s’agit de souveraineté absolue, y compris financière. Nous sommes fidèles à ce qui est mis en œuvre depuis le début de la Ve République.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous avez la référence à Emmanuel Macron sélective ! Plus tôt, vous l’avez évoqué pour rappeler ce qui est une évidence, puisqu’il s’agissait des articles de la Constitution. Dans le cas présent, nous voulons rappeler la définition de notre politique nucléaire et vous le refusez. Je n’avais pas de doute, mais je commence à en avoir.
La commission rejette l’amendement.