Amendement n° DN403
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Ce renouvellement accéléré du LRU prend en compte les solutions françaises en cours de développement. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'évaluation des solutions industrielles françaises avant tout achat étranger pour éviter une rupture de capacité.
Intention : Verrouiller juridiquement la priorité aux solutions industrielles nationales émergentes pour protéger la souveraineté face à l'urgence opérationnelle. **Tension :** Les partisans de l'amendement craignent qu'en l'absence d'obligation, l'urgence du calendrier ne pousse l'État vers des achats 'sur étagère' étrangers ; les opposants (Gouvernement/Rapporteur) soutiennent que la priorité est déjà inscrite dans la loi et qu'imposer une procédure supplémentaire serait une ingérence présomptueuse dans l'évaluation technique des capacités réelles de défense.
L'amendement cherche à combler le vide temporel entre l'obsolescence des missiles actuels (2027) et l'arrivée du programme structurel FLP-T (2030). Il propose de transformer une intention politique de souveraineté en une obligation procédurale d'examen des solutions développées par les industriels français sur fonds propres. Le rejet de l'amendement, malgré l'accord de principe du gouvernement sur la nécessité de solutions souveraines, révèle une volonté du législateur de ne pas contraindre l'exécutif et les experts militaires (DGA/CEMA) par des obligations de résultat ou de procédure prématurées, laissant la décision technique aux seuls acteurs opérationnels.
Exposé sommaire
L’armée de Terre fait face à une double contrainte : ses LRU seront frappés d’obsolescence en 2027, année même où la France doit être en mesure d’engager une division « bonne de guerre ». Le risque de rupture capacitaire est donc réel et documenté.
Le programme FLP-T apporte une réponse structurelle, mais son calendrier est incompatible avec cette échéance — aucune solution ne pouvant être opérationnelle avant 2030. Cette situation ouvre mécaniquement la voie à un achat sur étagère étranger, au détriment de notre base industrielle et technologique de défense.
Or des industriels français développent aujourd’hui, sur fonds propres, des solutions souveraines susceptibles de combler ce créneau. La DGA a elle-même reconnu l’intérêt de cette démarche et ouvert des perspectives de tests. Ces initiatives méritent d’être prises en compte dans la décision d’acquisition, et non écartées au seul motif qu’elles s’inscrivent hors du périmètre formel du programme existant.
Le présent amendement vise à inscrire dans la programmation l’exigence que le renouvellement accéléré du LRU intègre l’évaluation des solutions françaises en cours de développement, avant tout recours à une acquisition étrangère.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN403 de Mme Caroline Colombier et DN408 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)
M. José Gonzalez (RN). L’armée de terre fait face à une double contrainte. Les LRU – encore eux ! – seront frappés d’obsolescence en 2027, date à laquelle la France devrait pourtant être en mesure d’engager une division bonne de guerre. Le risque capacitaire est donc réel et documenté. Le programme FLP-T (frappe longue portée terrestre) apporte une réponse structurelle, mais aucune solution ne sera opérationnelle avant 2030.
Cette situation ouvre mécaniquement la voie à un achat sur étagère à l’étranger, au détriment de notre BITD. Or des industriels français développent, sur fonds propres, des solutions souveraines et susceptibles de combler ce créneau. La DGA a elle-même reconnu l’intérêt de cette démarche et ouvert des perspectives de test. Ces initiatives méritent d’être prises en compte dans la décision d’acquisition et de ne pas être écartées au seul motif qu’elles s’inscrivent hors du périmètre formel du programme existant.
L’amendement DN403 vise à affirmer que le renouvellement accéléré du LRU doit intégrer l’évaluation des solutions françaises en cours de développement avant toute acquisition étrangère.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN408 est proche, mais un peu plus exigeant. Alors que le DN403 vise à « prendre en compte » les solutions françaises, le nôtre tend à affirmer qu’une solution souveraine sera « recherchée » ; la nuance me semble intéressante. À cet égard, je rappelle que la LPM recommandait déjà de donner la priorité à une solution française.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cette obligation figurait effectivement dans la LPM ; si mes souvenirs sont bons, nous avions retenu les termes de « solution préférentiellement française ». Quoi qu’il en soit, il convient d’abord de tester ce qui pourrait être mis à notre disposition, ce qui est en train d’être fait avec les deux missiles issus de notre BITD. Mais l’Assemblée nationale et vos rapporteurs n’étant ni la DGA, ni le Cema, il est impossible d’anticiper ce qui ressortira de ces essais. Nous serions donc présomptueux d’affirmer, ici et maintenant, que ces solutions répondront aux besoins de nos forces armées.
Comme la disposition figure déjà dans la LPM et que nous ne pouvons aller plus loin, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que ces amendements sont pleinement satisfaits. La première solution a été testée la semaine dernière et la seconde le sera également – les deux ayant été autofinancées pour partie. Je précise d’ailleurs que nous sommes parfaitement dans le calendrier annoncé : j’avais moi-même évoqué l’échéance de la fin du mois d’avril.
Que la représentation nationale soit assurée que tout est fait pour trouver une solution souveraine dans des délais nous permettant d’éviter toute rupture capacitaire. Dès que nous aurons les résultats des essais et que nous connaîtrons les délais de livraison, les tarifs et les capacités de production, un comité ministériel d’investissement arrêtera notre choix ; je l’espère avant la fin de ce premier semestre. Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président Jean-Michel Jacques. Même si la décision finale vous appartient, madame la ministre, je ne peux que me satisfaire qu’une solution souveraine ait été retenue. C’était l’objet d’un de mes amendements adopté lors de la LPM.
La commission rejette successivement les amendements.