Amendement n° DN400
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 49 la phrase suivante :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Tentative de maintenir les volumes et délais de livraison des véhicules blindés prévus par la LPM face aux coupes du Gouvernement.
Intention : Verrouiller les engagements de livraison de l'État pour empêcher que les crédits votés ne servent à financer d'autres priorités (comme les munitions) au détriment des capacités blindées initialement prévues.
L'amendement cherche à sanctuariser les trajectoires d'acquisition de matériels (Serval et VBAE) votées par le Parlement. Le débat révèle une tension fondamentale sur la souveraineté parlementaire : l'opposition dénonce une dérive budgétaire où des crédits sont alloués mais les capacités promises sont réduites ou réorientées sans nouveau débat. Le Gouvernement, en revanche, revendique une flexibilité opérationnelle, arguant que l'évolution des menaces (lutte antidrones, guerre électronique) et les retours d'expérience (Retex) imposent de modifier les cibles initiales. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur accepte de déléguer la gestion fine des programmes capacitaires à l'administration militaire (DGA) et à l'exécutif, privilégiant l'agilité tactique sur la prévisibilité budgétaire parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir les cibles d’acquisition et le calendrier de livraison des véhicules Serval et VBAE initialement prévues dans la LPM.
Le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024‑2030.
La réduction importante de la cible d’acquisition des véhicules terrestres, notamment des VBAE, telle que proposée par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN400 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir les cibles d’acquisition de VBAE (véhicules blindés d’aide à l’engagement) et de véhicules Serval dans le format prévu par la LPM.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même cause, mêmes effets : si nous changeons la trajectoire, qui dépouillons-nous de ses capacités ?
Par ailleurs, j’ai cru comprendre que le besoin n’était pas précisément défini en ce qui concerne les VBAE. Ne lançons donc pas un programme qui n’est pas mature.
Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme tout programme, Scorpion s’adapte. Le remplacement des véhicules blindés légers par les VBAE est décalé de deux ans, afin de s’assurer que la réponse industrielle est alignée sur le besoin militaire, lequel a évolué avec les Retex récents. De même, le calendrier de livraison des Serval d’infanterie est aménagé pour porter l’effort sur les Serval de lutte antidrones, de défense sol-air et de guerre électronique.
Cette évolution de la cible résulte d’une priorisation assumée et d’un ajustement à la réalité du besoin militaire. Nous sommes là au cœur des travaux de la DGA, dont les travaux doivent correspondre le mieux possible aux demandes de nos armées. Mon avis est donc défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous indiquez, au fond, que c’est la vie du programme. Mais de ce que j’ai pu entendre, il semble que des dépenses ont été réaffectées à d’autres secteurs prioritaires, à commencer par les munitions. Quoi qu’il en soit, comme je le disais, nous avons besoin d’éléments pour avoir une compréhension plus fine de ce qui fait justement la vie des programmes et notamment de l’impact qu’aura ce décalage sur le coût global du projet et sur la réaffectation des sommes dégagées dans d’autres secteurs dans les prochaines années. Nous sommes à l’aveugle et je vous engage à nous donner des informations plus précises lors de l’examen du texte en séance. Dans cette attente, je maintiens l’amendement.
La commission rejette l’amendement.