Amendement n° DN399
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L’article 411‑9 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant « 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;
2° Au second alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et le montant « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 euros ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à alourdir les peines en cas d’actes de sabotage et à rendre cohérent ces dispositions avec celles des articles 411‑3 et 411‑4 du code pénal.
L’actualité récente montre une recrudescence des actes de sabotage en France à proximité de sites stratégiques (à titre d’exemple, des transformateurs et un pylône ont été gravement endommagés dans la nuit du lundi 6 au mardi 7 avril 2026 dans le Cher, affectant jusqu’à 4.000 foyers ont été affectés par des coupures et occasionnant des réparations qui pourraient coûter plusieurs millions d’euros, et durer plusieurs mois) et nécessité une réponse pénale à la hauteur.
Cette réponse se justifie d’autant que le sabotage constitue à la fois une tentative d’affaiblissement de la force morale et économique d’une nation et de son armée, mais surtout une pratique hybride de conflictualité qui doit être davantage punie dans un contexte de tensions extrêmes où des compétiteurs et adversaires cherchent à atteindre le pays de l’intérieur.
Aussi, cet amendement vise à durcir la réponse pénale aux actes de sabotage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN399 de Mme Caroline Colombier
M. Laurent Jacobelli (RN). Par cohérence avec les autres dispositions du code pénal, il vise à alourdir les peines encourues en cas d’acte de sabotage.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends que vous souhaitiez punir lourdement les sabotages portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Toutefois, le quantum de peine qui leur est applicable est déjà élevé et semble adapté à leur gravité. Avec l’augmentation que vous proposez, il deviendrait équivalent à celui en vigueur en cas de participation d’une personne dépositaire de l’autorité publique à un complot ou de participation à un mouvement insurrectionnel.
De même, le quantum spécifique de trente ans que vous prévoyez au cas où les sabotages portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation seraient commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère serait le même que celui en vigueur en cas d'usurpation d’un commandement militaire, de levée illégale de forces armées, d’intelligence avec une puissance étrangère ou de livraison de matériel de défense à une puissance étrangère. Puisqu’il faut préserver l’échelle des peines, je ne souscris donc pas à vos propositions.
La commission rejette l’amendement.