Amendement n° DN398
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la transition vers des carburants alternatifs pour les armées, entre impératif écologique et urgence de la préparation au conflit.
Intention : Forcer l'État à intégrer la transition énergétique comme un levier de souveraineté et de planification militaire à long terme, plutôt que de la traiter comme une simple variable d'ajustement environnementale.
L'amendement visait à contraindre le gouvernement à produire une analyse prospective sur la sortie du pétrole pour les équipements militaires. Le débat révèle une fracture nette sur la temporalité de la défense : l'auteur plaide pour une anticipation de la rupture énergétique et une intégration de la bifurcation écologique, tandis que l'exécutif et le rapporteur opposent la priorité absolue à la préparation d'un conflit majeur à l'horizon 2030. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la capacité opérationnelle immédiate et l'interopérabilité avec les alliés sur l'inscription d'une trajectoire de transition énergétique dans la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La france insoumise demande un rapport au gouvernement sur l'opportunité
de passer à des carburants alternatifs pour les véhicules et autres équipements motorisés des armées.
Le défi actuel est d’inscrire l’activité humaine dans le cadre des limites planétaires. Pour y répondre
avec responsabilité et détermination, il est nécessaire de procéder à la bifurcation écologique de l'économie.
Tous les secteurs de notre économie doivent participer à cette bifurcation écologique, y compris la
défense.
Sans toucher au cœur de métier des armées, il convient de faire avancer cet objectif. Il
faut chiffrer, évaluer, analyser les émissions des équipements motorisés de nos armées ainsi que
leurs déplacements. Pour planifier il faut savoir quelles activités sont les plus émettrices, lesquelles
peuvent évoluer, à quelles échéances, quels carburants alternatifs existent, lesquels seraient adaptés
aux besoins des armées et quelles infrastructures seront nécessaires pour opérer ces changements.
Cet amendement part d'un constat simple: une fois la dernière goutte de pétrole consommée, aucun équipement militaire ne fonctionnera. Il convient dès maintenant d'anticiper cette rupture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN366 et DN398 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN366 vise à inscrire dès maintenant dans la loi la préparation de l’après-pétrole pour les armées. Ce sujet majeur impliquera de très importants investissements et une large prospective, dont un des éléments est l’estimation des besoins en matière de carburants alternatifs, qui fait l’objet de l’amendement de repli DN398. Pour l’ensemble des moyens de transport en effet, y compris dans les armées, le développement de carburants de synthèse pointe à l’horizon. Il faut réfléchir dès maintenant à la consolidation de ces filières, qui intéresse tout particulièrement le service des énergies opérationnelles.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Compte tenu de ce qui se passe dans le détroit d’Ormuz, il est certes bon de penser à l’après-pétrole, ce qui peut être vertueux aussi sur le plan environnemental. Notre objectif reste toutefois la RNS, la revue nationale stratégique, avec la perspective d’un conflit majeur sur le théâtre européen en 2030. Je partage complètement le principe de ces amendements, mais ils sont un peu décalés. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est évidemment un sujet d’actualité. D’ailleurs, depuis 2020, avec l’adoption de la première stratégie énergétique de défense, actualisée en 2025, le ministère a pour ambition d’intégrer les atouts de la transition énergétique et les nouvelles technologies de l’énergie, l’électrification et les carburants de synthèse. Il est donc déjà concrètement engagé sur l’après-pétrole. Cela doit d’ailleurs se faire en coordination avec nos alliés, en raison de l’impératif d’interopérabilité de nos forces. Il faut, enfin, être vigilants et ne pas publier d’informations relatives à une dépendance ou à une vulnérabilité de notre système de défense.
Imposer par la loi de réduire la dépendance au pétrole et, a fortiori, prévoir de se passer du pétrole à ce stade ne nous ferait pas avancer dans notre recherche de performance vis-à-vis de nos compétiteurs. Avis défavorable, donc, à l’amendement DN366.
Quant à l’amendement de repli, j’en comprends le sens, mais dans une logique d’actualisation de la LPM, il s’agit moins de faire un rapport sur la situation que d’avoir une réflexion globale sur l’organisation de nos armées. Avis également défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il semble donc que l’échéance de 2030 soit trop proche et qu’elle prime d’autres impératifs pourtant plus urgents. Je rappelle toutefois que nous avions soulevé cette question dès 2023 – nous étions, par définition, plus loin de 2030 – et que nous aurions donc déjà pu l’inclure à ce moment.
Par ailleurs, il serait intéressant de savoir quels échanges auraient pu exister sur ces sujets entre le ministère des armées et, éventuellement, le ministère de l’industrie ou de l’économie, notamment à propos des carburants alternatifs. En effet, le service des énergies opérationnelles ne développera pas ces carburants seul, sans des échanges approfondis avec toute une filière industrielle qui est à consolider ou à créer. C’est le moment de le faire et nos armées peuvent y jouer un rôle. Je maintiens donc les deux amendements, mais je reste ouvert à la discussion pour la séance.
La commission rejette successivement les amendements.