Amendement n° DN397
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
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Exige une définition par décret de l'« intérêt de la politique spatiale » pour éviter un usage extensif du texte.
Intention : Verrouiller juridiquement le champ d'application de la loi pour empêcher que des activités civiles ou d'infrastructure ne soient captées par des régimes de contrôle dérogatoires sous couvert d'intérêt spatial.
L'amendement cherche à briser l'opacité d'un concept clé qui permettrait au gouvernement d'étendre le champ d'application de la loi. En proposant un passage par le Conseil d'État, l'auteur veut transformer une notion floue en un périmètre juridique strict, limité aux activités de défense ou de souveraineté directe. Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement par l'existence d'une stratégie nationale spatiale non parlementaire, confirme la volonté de l'exécutif de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire et de ne pas soumettre les critères de cette politique au contrôle législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à contraindre le gouvernement à préciser la notion « d’intérêt de la politique spatiale », non spécifiée dans le projet de loi présenté.
Le dispositif de cet article, imparfait, n’a pas vocation à le définir mais bien à forcer le gouvernement à préciser les contours de cette définition devant la représentation nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN397 de M. Bastien Lachaud
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). La notion d’intérêts de la politique spatiale, même si elle figure dans la stratégie nationale spatiale, n’est pas définie dans le texte qui nous occupe. Nous proposons qu’elle soit précisée par décret en Conseil d’État, afin de délimiter étroitement ce périmètre et de le restreindre aux seules activités présentant un lien direct nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. Les travaux liés à la construction d’un pas de tir ou d’autres infrastructures doivent faire l’objet d’un contrôle minimum.
Encore une fois, j’aimerais que vous précisiez ce que vous entendez par « intérêts de la politique spatiale ».
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, la définition se trouve dans la stratégie nationale spatiale. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). La stratégie nationale spatiale n’a pas été présentée au Parlement. Elle l’a été par le président de la République au commandement de l’espace lors de l’inauguration de ses installations toulousaines, mais nous n’y avons malheureusement pas été invités. On ne peut pas considérer qu’elle s’impose de fait, de façon univoque et jupitérienne, alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire – même si certains ici ont échangé avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui l’a élaborée.
La commission rejette l’amendement.