Amendement n° DN395
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La « dronisation » des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de « dronisation » dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit des priorités navales (Outre-mer, drones, climat) face à une volonté de l'exécutif de rester sur une logique de renouvellement capacitaire.
Intention : Imposer une vision politique et écologique de la puissance navale pour contraindre l'État à investir dans la protection des océans et des territoires ultramarins plutôt que dans la seule puissance de combat traditionnelle.
L'amendement tente d'imposer une doctrine d'emploi spécifique à la Marine nationale, déplaçant le curseur de la simple défense de la souveraineté vers des missions de protection environnementale, de coopération scientifique et de défense des ZEE ultramarines. Le débat révèle une opposition de nature doctrinale : l'auteur cherche à orienter les moyens vers des enjeux de 'bien commun' et de non-alignement, tandis que le gouvernement et le rapporteur défendent une approche pragmatique et séquentielle, où les priorités ne sont pas dictées par le législateur mais par le contrat opérationnel et le renouvellement technique des bâtiments déjà engagé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à définir les missions et domaines prioritaires de la Marine nationale dans les années à venir.
Une loi de programmation militaire est censée donner des orientations claires sur les missions attendues des armées pour les années qu’elle englobe ; cet amendement propose d’insister sur celles jugées prioritaires par les députés du groupe La France insoumise.
La protection des territoires ultramarins et de leur zone économique exclusive, y compris de leurs fonds marins, doit être la priorité des forces navales françaises ; la posture permanente de sauvegarde maritime les inclut formellement depuis 2023 mais, en l’absence de moyens nouveaux présentés dans cette actualisation, la concrétisation de cette mission reste hypothétique.
La dronisation des forces sous-marines et de surface doit également donner à la France les moyens de son indépendance dans les mers. Ces moyens doivent être mis au service d’une politique non-alignée ; dans les faits, cela signifie recréer activement des espaces de coopération, en réponse à des besoins concrets.
La marine est également en première ligne lors des crises humanitaires et écologiques, qui sont amenées à se répéter. Enfin, le renforcement de la coopération scientifique, notamment dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est également érigé en priorité : les pôles sont des biens communs de l’humanité, jusqu’ici plutôt préservés des prédations mais menacés par le réchauffement climatique, et qu’il convient de sauvegarder à tout prix.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN395 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement présente certaines priorités que nous aimerions voir donner à la marine nationale : d’abord, une priorité donnée aux outre-mer ; deuxièmement, une priorité donnée à la dronisation, notamment pour les fonds marins, mais aussi à la dronisation de surface qui est plus avancée et peut-être plus facile ; enfin, le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ou plutôt d’adaptation au réchauffement climatique et d’atténuation de ses effets.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est important de rappeler que la précédente LPM a ouvert une étape de réparation. Toutes nos armées étaient affaiblies, marine comprise. La LPM a arrêté la déflation du nombre de bâtiments de combat en permettant un renouvellement capacitaire intégral, même si elle n’a pas augmenté le nombre d’unités. L’étape suivante ne se joue pas maintenant. Elle se jouera à l’occasion de la prochaine LPM et inclura notamment le Livre blanc de 2027. C’est le contrat opérationnel qui sera choisi qui déterminera les besoins à mettre en face. On peut toujours dire : « J’ai envie de trois frégates supplémentaires. » Moi, je rêverais d’avoir deux porte-avions, vingt et une frégates, cinq BRF et une flottille de Rafale supplémentaires… Dans la réalité, il faut que cela corresponde à un besoin opérationnel défini. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation de la LPM contribue au renforcement progressif et cohérent du dispositif outre-mer sans rupture : les patrouilleurs hauturiers en métropole sont accélérés et armés pour défendre notre approche, en complément des frégates de type Lafayette non rénovées, ce qui permet de gagner en réactivité en cas de besoin en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté dans les outre-mer. L’accélération de la dronisation des capacités navales, y compris dans le domaine de la maîtrise des fonds marins, est aussi incluse dans cette actualisation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.