Amendement n° DN392
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
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Exige une stratégie industrielle souveraine pour les robots sous-marins profonds, face au choix de capacités d'importation.
Intention : Forcer l'État à passer d'une logique d'acquisition de technologies étrangères à une logique de construction d'une industrie de défense autonome et profonde.
L'amendement visait à inscrire dans la loi une volonté politique de rupture pour la maîtrise des fonds marins. En proposant de créer une filière industrielle nationale pour les drones sous-marins (AUV/ROV) capables d'atteindre 6000 mètres, l'auteur cherchait à transformer une gestion de capacités (achat de matériel) en une stratégie de souveraineté industrielle. Le rejet montre que le législateur préfère maintenir une approche de gestion de l'existant (plan France 2030 et coopération internationale) plutôt que de sanctuariser une ambition de production 100% nationale dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise reprend une proposition provient du rapport des députés Aurélien Saintoul et Lysiane Métayer. Les rapporteurs avaient identifié une incohérence entre les différents documents de doctrine concernant l’exploration et la protection des fonds marins. Ils appellent à un travail d’unification et d’explicitation qui aboutirait à une stratégie ambitieuse permettant notamment la consitution d’une filière souveraine dans le domaine des AUV (Autonomous Underwater Vehicle) et ROV (Remoted Operately Vehicle) opérant jusqu’à 6000 mètres de profondeur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN392 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’une proposition issue du rapport que nous avons rédigé, Lysiane Métayer et moi-même, sur la maîtrise des fonds marins. L’amendement propose d’ajouter un alinéa indiquant que la France se donne pour objectif de développer une filière industrielle souveraine pour l’accès aux espaces sous-marins, y compris dans la grande et la très grande profondeur. Les décisions prises ces dernières années ne sont, à mon avis, pas suffisamment ambitieuses, même si je comprends le raisonnement qui a mené à ce choix – nous avons opté pour des capacités intermédiaires sur étagère norvégiennes.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le rapport de notre collègue Saintoul et de Lysiane Métayer n’a pas été vain. À partir de 2022, la marine a commencé à développer une capacité importante dans le cadre du plan France 2030 : le premier couple AUV (Autonomous Underwater Vehicle) plus robot capable d’opérer à une profondeur de 6 000 mètres aura rejoint la marine à l’horizon 2030.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous venons de recevoir une nouvelle capacité qui nous permet d’aller jusqu’à 6 000 mètres de fond et une note d’orientation industrielle sur les drones navals est en cours de finalisation au sein de la direction générale de l’armement pour expliciter la stratégie industrielle concernant ce segment en plein développement. Nous la rendrons publique auprès des acteurs concernés. Il est important d’avancer des propositions souveraines sur les champs identifiés comme étant les plus critiques tout en tenant compte de la réalité économique du marché mondial des drones et des robots sous-marins ; là encore, il faut tenir l’équilibre entre souveraineté et coopération. J’ose dire que votre demande est partiellement satisfaite. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.