Amendement n° DN391
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israelien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Ce que ça change · analyse IA
Vise à créer une filière souveraine de munitions de petit calibre pour rompre la dépendance envers des fournisseurs étrangers, notamment israéliens.
Intention : L'auteur cherche à transformer la gestion des munitions de petit calibre en un outil de souveraineté politique et industrielle piloté par l'État, afin de neutraliser le risque de chantage géopolitique lié aux fournisseurs étrangers. Le rejet de l'amendement souligne la volonté du législateur de maintenir un modèle de défense fondé sur le partenariat public-privé plutôt que sur une réorganisation étatique de la production.
L'amendement propose de passer d'une gestion de marché (multiplication des fournisseurs et double sourcing) à une gestion étatique planifiée pour garantir la souveraineté sur le calibre 5,56 mm. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur le modèle industriel de la défense : l'auteur prône un retour à la logique des 'arsenaux' (planification et investissement public) pour pallier l'incapacité du privé à assumer les risques de production, tandis que le gouvernement défend un modèle de coopération avec des industriels privés, jugeant la proposition de l'auteur trop idéologique et incompatible avec le rayonnement international des entreprises de défense françaises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir une filière souveraine sur une dépendance critique de la France en matière de munitions de petit calibre, en particulier pour le calibre 5,56 mm utilisé par les forces armées.
Le rapport sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger, conduit par Aurélien Saintoul et François Cormier-Bouligeon, a mis en évidence l’existence d’une dépendance à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour ce type de munitions. Une telle situation constitue une vulnérabilité stratégique, susceptible d’affecter la capacité des armées à disposer, en toutes circonstances, des volumes nécessaires.
Dans un contexte international marqué par des tensions accrues et des incertitudes géopolitiques, cette dépendance est d’autant plus problématique qu’elle expose la France à des risques de rupture d’approvisionnement ou de contraintes politiques extérieures.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN386, DN370 et DN391 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN386 vise à défendre le principe de la création d’un pôle public de l’armement. L’État est certes déjà actionnaire de contrôle ou majoritaire de certaines entreprises, mais nous estimons que la constitution d’un pôle public est le seul instrument réellement pertinent pour faire face à des cycles de production irréguliers et aux difficultés de planification que peuvent rencontrer les industriels.
L’amendement DN370 prévoit la création d’un pôle public sur un périmètre plus restreint, à savoir la production de munitions de petit calibre. Je ne crois pas que les acteurs privés puissent la développer dans de bonnes conditions – ils l’auraient déjà fait. Il me semble que c’est donc à l’État de l’organiser. Sur ce point, l’avenir nous donnera probablement raison, mais je vous offre la possibilité d’agir dès maintenant.
L’amendement DN391 renvoie à la situation de dépendance dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour nous approvisionner en munitions de calibre 5,56 millimètres – situation mise en évidence par la mission d’information évoquée par M. Cormier-Bouligeon. Il est plus que jamais nécessaire de nous affranchir de notre dépendance vis-à-vis d’un État dont, même si vous ne reconnaissez pas qu’il commet un génocide, vous conviendrez qu’il viole allègrement le droit international.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Pour faire plaisir aux auteurs de l’amendement, je dirai, comme Mao, que peu importe la couleur du chat du moment qu’il attrape les souris. Ce qui importe, c’est d’avoir la production : ne plaquons pas de grille de lecture idéologique sur cette question. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement DN386 part d’un constat juste, mais nous ne partageons pas la solution proposée. Vous venez d’ailleurs de voter la constitution d’une filière française de munitions de petit calibre.
L’adoption de l’amendement DN370 nous ferait renouer avec le temps des arsenaux, une proposition qui ne me paraît plus opérante à l’heure de coopérations avec des entreprises qui rayonnent à l’international, comme KNDS, Airbus ou MBDA.
Quant au DN391, le ministère des armées traite déjà la question de la dépendance, d’abord à court terme par la multiplication des fournisseurs et l’application du principe de double source, et à moyen terme par la création d’une filière souveraine, qui sera la meilleure des réponses.
Je suis donc défavorable aux trois amendements.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Comme l’a souligné notre collègue Pouzyreff, il ne s’agissait pas de Mao mais Deng Xiaoping – je ne suis d’ailleurs un thuriféraire d’aucun des deux. Mais le rapporteur poursuivait simplement les citations commencées avec Trotski ce matin ! Quant à nous, nous défendons plutôt la logique de la planification, qui a des ramifications jusque dans sa famille politique en la personne de Jean Monnet – vous voyez, ce n’est pas si terrible.
Pour le reste, vous expliquez, madame la ministre, que les acteurs privés pourraient faire le travail et qu’ils le font d’ailleurs déjà très bien. Si c’était vraiment le cas, vous ne seriez pas contrainte de financer France Munitions, une centrale d’achat globale pour tous ces acteurs du privé dont vous dites qu’ils rayonnent, mais qui ne sont pas en état de mettre les investissements sur la table – soit parce qu’ils veulent bénéficier d’économies d’échelle, soit parce qu’ils ne sont pas capables de prendre leur risque, soit parce que nous sommes exempts d’une planification industrielle qui permettrait de savoir où ouvrir une fabrique ou une ligne de production de tel ou tel matériel.
En réalité, c’est l’État qui est capable de faire ce genre de choses. Le modèle des arsenaux, que vous présentez comme dépassé, ne l’est peut-être pas tant que ça puisque, en l’état actuel des choses, c’est l’État qui alimente la machine, par des financements ou en garantissant des capacités à l’export, et que nous subissons donc à la fois les inconvénients du marché et ceux de l’organisation étatique. Les arsenaux, loin d’être vieillots, sont tout à fait adaptés aux besoins du moment, parce que la remontée en puissance et les investissements qu’elle exige ne seront jamais assumés par les grandes entreprises.
La commission rejette successivement les amendements.