Amendement n° DN389
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot,
« industriel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
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Exige une production de munitions sur le sol français pour éviter la dépendance européenne, face à une volonté de gestion plus globale.
Intention : Verrouiller la souveraineté par l'obligation d'une implantation industrielle nationale plutôt que de se contenter d'une posture de gestion de crise.
L'amendement cherche à substituer une exigence de souveraineté industrielle concrète (implantation sur le territoire) à une notion plus floue et politique : la « préparation d'une économie de guerre ». En rejetant cet amendement, le législateur maintient une approche de gestion de crise globale plutôt que de contraindre l'État à une obligation de relocalisation industrielle spécifique pour le petit calibre. Le débat révèle que le gouvernement préfère conserver la souplesse de l'expression « économie de guerre », jugée par l'auteur comme une formule ambiguë servant à masquer l'absence de planification industrielle précise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI entend rappeler que la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre constitue une nécessité identifiée de longue date.
Depuis plusieurs années, de nombreuses alertes ont été formulées quant à la dépendance de la France en matière de munitions de petit calibre, notamment s’agissant du calibre 5,56 mm utilisé par les forces armées. Cette dépendance expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande.
Or, malgré ces alertes répétées, l’État n’a pas engagé, jusqu’à une période récente, les actions nécessaires pour structurer une filière nationale. Les annonces récentes du Gouvernement, évoquant le lancement d’un appel d’offres impliquant plusieurs entreprises européennes, témoignent d’une prise de conscience tardive de cet enjeu.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la solution retenue garantisse pleinement la souveraineté nationale. Cela implique de privilégier une implantation industrielle sur le territoire français, afin d’assurer la sécurité des approvisionnements, la maîtrise des capacités de production et l’autonomie stratégique des armées.
Cet amendement vise ainsi à réaffirmer l’exigence de souveraineté industrielle dans un domaine critique pour la défense nationale, en cohérence avec les objectifs affichés par la loi de programmation militaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN389 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement, nous entendons rappeler que la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre constitue une nécessité identifiée de longue date. Depuis plusieurs années, de nombreuses alertes ont été lancées à ce sujet.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La commission en a voté le principe, à un autre alinéa. C’est acté. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mon amendement a l’intérêt en outre de supprimer la référence à la « préparation d’une “ économie de guerre” ». On nous a beaucoup baladés, avec cette expression : tantôt, nous y étions déjà, tantôt nous devions nous y préparer… Le sujet mérite d’être éclairci. L’amendement permet d’entrer dans le détail en faisant référence à l’industrie de production de munitions de petit calibre, alors qu’une rédaction plus générale nuit à la sincérité du texte.
La commission rejette l’amendement.