Amendement n° DN387
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit dans le rapport annexé pour souligner l'urgence de moderniser la mobilité terrestre (rail et logistique).
Intention : Sanctuariser politiquement la priorité de la mobilité terrestre dans le rapport officiel pour garantir que les engagements de livraison de matériel (wagons, camions-citernes) ne soient pas sacrifiés ou retardés.
Bien que le gouvernement affirme que les investissements sont déjà engagés, l'adoption de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas se contenter de promesses budgétaires. En intégrant ces enjeux au rapport annexé, la Commission force la reconnaissance officielle de la vétusté des moyens terrestres (wagons obsolètes, flotte de camions vieillissante) face à l'objectif de projection rapide d'une division. Le débat montre une tension entre l'exécutif, qui cherche à clore le débat par l'énumération de chiffres de livraison, et le législateur, qui exige une trace écrite de la vulnérabilité logistique pour prévenir d'éventuels retards de capacité.
Exposé sommaire
L’amendement proposé fait directement écho aux travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins.
Il ressort des auditions conduites au titre de cette mission d’information que les besoins capacitaires sont globalement bien pris en compte sur le volet de la mobilité aérienne et maritime mais qu’un effort substantiel reste à produire sur la mobilité terrestre.
Cet amendement vise donc à mettre en exergue l’enjeu de renforcement du segment terrestre interarmées de la mobilité militaire, en particulier ferroviaire, qui est essentiel pour transporter des volumes significatifs de matériel.
Le groupe SNCF ne dispose pas de wagons adaptés à la gamme SCORPION. Le transport est aujourd’hui assuré à partir du parc du Service Militaire des Chemins de Fer (SMCF) qui dispose de 200 wagons d’anciennes générations, dont 100 ne sont pas adaptés à un usage international.
La mobilité terrestre doit pourtant être renforcée dans le contexte du retour de la conflictualité en Europe et afin de crédibiliser notre politique de réassurance sur le flanc Est de l’Europe. L’acquisition de wagons ferroviaires polyvalents interarmées est déjà engagée et constitue à cet égard un objectif prioritaire, que cet amendement vise à mettre en lumière.
En cohérence avec l’objectif de projection d’une division en moins de trente jours d’ici 2027, qui sera relevable en 2030, il apparaît nécessaire de renforcer la flotte de poids lourds du service du commissariat des armées, aujourd’hui vieillissante, de même que les moyens du service de l’énergie opérationnelle. Soutien incontournable à la mobilité des armées, le SEO témoigne de lacunes capacitaires en matière de camions-citernes et de stockage de campagne pour le carburant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN387 de Mme Sabine Thillaye
Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins qui nous a été confiée, à Julien Limongi et à moi-même. Notre attention a en effet été attirée sur la nécessité de renforcer le segment terrestre interarmées de la mobilité militaire, en particulier ferroviaire. L’acquisition de wagons ferroviaires polyvalents interarmées est, certes, déjà engagée mais l’amendement vise à mettre en lumière cet objectif prioritaire, car on parle très peu de mobilité stratégique.
En cohérence avec l’objectif de projection d’une division en moins de trente jours d’ici à 2027, qui sera relevable en 2030, il paraît nécessaire de renforcer la flotte de poids lourds du service du commissariat des armées, aujourd’hui vieillissante, ainsi que les moyens du service de l’énergie opérationnelle (SEO). Soutien indispensable à la mobilité des armées, le SEO souffre de lacunes capacitaires concernant les camions-citernes et le stockage de campagne du carburant.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons prévu, pour la période 2026-2033, 100 véhicules cargos dépanneurs citernes supplémentaires, qui s’ajoutent aux 2 086 poids lourds de nouvelle génération. Nous avons également augmenté nos capacités de stockage, d’acheminement et de distribution par la livraison de plus de 300 véhicules spécialisés et de 44 wagons-réservoirs neufs. Je rassure donc Mme Thillaye : sa préoccupation est bien prise en compte. Aussi, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Merci pour ces précisions. Je maintiens néanmoins l’amendement, car il me paraît important de mentionner cet enjeu dans le rapport annexé. Certes, la livraison de véhicules est engagée, mais des retards sont toujours possibles.
La commission adopte l’amendement.