Amendement n° DN386
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose la création d'un pôle public de l'armement pour contrer l'irrégularité des cycles de production privés.
Intention : Imposer une planification industrielle étatique par la création d'un pôle public afin de sécuriser les stocks de munitions et s'affranchir de la dépendance aux acteurs privés et étrangers.
L'amendement cherche à rompre avec le modèle actuel de coopération État-industriels privés pour instaurer une logique de planification et de maîtrise publique directe des capacités de production. Le débat révèle une opposition fondamentale de modèles : d'un côté, une vision de souveraineté par la planification et la création d'un pôle public pour garantir la résilience ; de l'autre, un modèle de coopération industrielle où l'État agit comme régulateur et financeur (via des centrales d'achat ou des garanties à l'export) sans pour autant reprendre la gestion directe des arsenaux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de partenariat public-privé plutôt que de revenir à une gestion étatique directe des moyens de production.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite tirer les conséquences des tensions observées sur les stocks de munitions, mises en lumière par les conflits récents. Celles-ci révèlent une dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, qui limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
Le meilleur moyen de garantir des stocks suffisants repose sur une maîtrise publique des capacités de production. La constitution d’un pôle public de l’armement permettrait d’assurer une meilleure résilience industrielle, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et d’aligner les capacités de production sur les besoins stratégiques des armées.
Cet amendement vise ainsi à compléter les objectifs affichés en leur donnant les moyens structurels de leur réalisation, dans une logique de souveraineté et d’efficacité opérationnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN386, DN370 et DN391 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN386 vise à défendre le principe de la création d’un pôle public de l’armement. L’État est certes déjà actionnaire de contrôle ou majoritaire de certaines entreprises, mais nous estimons que la constitution d’un pôle public est le seul instrument réellement pertinent pour faire face à des cycles de production irréguliers et aux difficultés de planification que peuvent rencontrer les industriels.
L’amendement DN370 prévoit la création d’un pôle public sur un périmètre plus restreint, à savoir la production de munitions de petit calibre. Je ne crois pas que les acteurs privés puissent la développer dans de bonnes conditions – ils l’auraient déjà fait. Il me semble que c’est donc à l’État de l’organiser. Sur ce point, l’avenir nous donnera probablement raison, mais je vous offre la possibilité d’agir dès maintenant.
L’amendement DN391 renvoie à la situation de dépendance dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour nous approvisionner en munitions de calibre 5,56 millimètres – situation mise en évidence par la mission d’information évoquée par M. Cormier-Bouligeon. Il est plus que jamais nécessaire de nous affranchir de notre dépendance vis-à-vis d’un État dont, même si vous ne reconnaissez pas qu’il commet un génocide, vous conviendrez qu’il viole allègrement le droit international.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Pour faire plaisir aux auteurs de l’amendement, je dirai, comme Mao, que peu importe la couleur du chat du moment qu’il attrape les souris. Ce qui importe, c’est d’avoir la production : ne plaquons pas de grille de lecture idéologique sur cette question. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement DN386 part d’un constat juste, mais nous ne partageons pas la solution proposée. Vous venez d’ailleurs de voter la constitution d’une filière française de munitions de petit calibre.
L’adoption de l’amendement DN370 nous ferait renouer avec le temps des arsenaux, une proposition qui ne me paraît plus opérante à l’heure de coopérations avec des entreprises qui rayonnent à l’international, comme KNDS, Airbus ou MBDA.
Quant au DN391, le ministère des armées traite déjà la question de la dépendance, d’abord à court terme par la multiplication des fournisseurs et l’application du principe de double source, et à moyen terme par la création d’une filière souveraine, qui sera la meilleure des réponses.
Je suis donc défavorable aux trois amendements.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Comme l’a souligné notre collègue Pouzyreff, il ne s’agissait pas de Mao mais Deng Xiaoping – je ne suis d’ailleurs un thuriféraire d’aucun des deux. Mais le rapporteur poursuivait simplement les citations commencées avec Trotski ce matin ! Quant à nous, nous défendons plutôt la logique de la planification, qui a des ramifications jusque dans sa famille politique en la personne de Jean Monnet – vous voyez, ce n’est pas si terrible.
Pour le reste, vous expliquez, madame la ministre, que les acteurs privés pourraient faire le travail et qu’ils le font d’ailleurs déjà très bien. Si c’était vraiment le cas, vous ne seriez pas contrainte de financer France Munitions, une centrale d’achat globale pour tous ces acteurs du privé dont vous dites qu’ils rayonnent, mais qui ne sont pas en état de mettre les investissements sur la table – soit parce qu’ils veulent bénéficier d’économies d’échelle, soit parce qu’ils ne sont pas capables de prendre leur risque, soit parce que nous sommes exempts d’une planification industrielle qui permettrait de savoir où ouvrir une fabrique ou une ligne de production de tel ou tel matériel.
En réalité, c’est l’État qui est capable de faire ce genre de choses. Le modèle des arsenaux, que vous présentez comme dépassé, ne l’est peut-être pas tant que ça puisque, en l’état actuel des choses, c’est l’État qui alimente la machine, par des financements ou en garantissant des capacités à l’export, et que nous subissons donc à la fois les inconvénients du marché et ceux de l’organisation étatique. Les arsenaux, loin d’être vieillots, sont tout à fait adaptés aux besoins du moment, parce que la remontée en puissance et les investissements qu’elle exige ne seront jamais assumés par les grandes entreprises.
La commission rejette successivement les amendements.