Amendement n° DN385
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Modifier ainsi la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 62 :
1° À la troisième colonne, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
2° À la quatrième colonne, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
3° En conséquence, à la cinquième colonne, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
4° En conséquence, à la sixième colonne, supprimer les mots :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige des justifications sur le report du renouvellement des chasseurs de mines, opposant urgence opérationnelle et réalisme budgétaire.
Intention : Forcer la transparence sur la dégradation des capacités de défense maritime en refusant de laisser passer l'officialisation des retards de livraison sans débat.
L'amendement tente de transformer une actualisation technique de la Loi de Programmation Militaire (LPM) en un outil de contrôle parlementaire sur la gestion des retards industriels. En pointant le décalage entre les objectifs initiaux (remplacement avant 2030) et la réalité (utilisation de plateformes civiles et prolongement des anciens navires), l'auteur cherche à empêcher que la loi ne serve de simple « acte de décès » pour les capacités de lutte anti-mines. Le rejet de cet amendement, qui ne propose pas de modification textuelle mais une demande d'explication, confirme la volonté du législateur de ne pas laisser le Parlement questionner la gestion opérationnelle des retards de programmes déjà actés dans le calendrier de la LPM.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir le calendrier de livraison des bâtiments de guerre des mines initialement prévu dans la LPM.
Le programme système de lutte anti-mines marines futur (SLAMF) doit notamment permettre de remplacer les huit 8 chasseurs de mines ancienne génération de classe Eridan. Il était prévu qu’ils soient remplacés avant 2030 par 3 bâtiments de guerre des mines -BGDM) nouvelle génération puis 6 à horizon 2035 ; or, l’actualisation de la LPM proposée ici acte le retard de ce programme, et le prolongement des chasseurs de mines tripartites ainsi que l’utilisation de plateformes civiles pour pallier les éventuels trous capacitaires. Ce retard est inquiétant ; il a été d’ailleurs rapporté que le renouvellement des bâtiments de base des plongeurs démineurs (BBPD) avait également été retardé d’environ deux ans, retard qui n’apparait pas dans l’actualisation de la LPM proposée.
Comme pour de nombreux autres programmes dimensionnants, cette actualisation ne semble qu’entériner les retards pris par les programmes démarrés en 2023. Les députés du groupe La France insoumise souhaitent en connaitre les raisons précises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).