Amendement n° DN384
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires à la prise de contrôle public de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques, afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose la nationalisation totale d'Atos pour éviter le démantèlement de la souveraineté numérique face au marché.
Intention : Sanctuariser l'ensemble de l'écosystème numérique français en empêchant que les services publics essentiels ne tombent sous contrôle étranger par le biais de prestataires privés fragiles.
L'amendement vise à transformer une stratégie de sauvetage par morceaux (rachat des activités de défense via Bull) en une reprise intégrale de l'entreprise par l'État. Le débat révèle une fracture profonde sur la définition de la souveraineté : pour l'opposition, elle passe par le contrôle de l'infogérance et des données civiles critiques (SNCF, EDF, collectivités) ; pour le Gouvernement, elle est déjà assurée par le rachat des actifs de défense et le maintien d'un modèle de services privés pour le reste. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de limiter l'interventionnisme étatique aux seuls segments de défense pure, refusant de porter le coût financier d'une nationalisation globale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à nationaliser intégralement l’entreprise ATOS afin de garantir la maitrise des capacités technologiques critiques dans le domaine numérique.
Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS.
L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros, la faute à une stratégie d’achats et d’expansion de l’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser. Nous alertons depuis longtemps sur cette situation et demandons la nationalisation totale de cette entreprise stratégique pour la défense comme pour la vie quotidienne des Français.
La vente à la découpe du groupe s’est concrétisée en juin 2025 lorsque l’État a racheté pour 410 millions d’euros la branche qui regroupe « les activités stratégiques » du groupe.
Ces activités regroupent, on le devine, celles directement liées aux activités de défense et de sécurité : supercalculateurs, systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avion, les frégates et les sous-marins.
Mais qu’en est-il des logiciels gérés par ATOS et qui sont utilisés au quotidien par tous les français ? L’entreprise est essentielle à tous les échelons de la nation. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS. Personne ne sait aujourd’hui à combien de secteurs, d’entreprises, de collectivités et d’institutions s’étendent les services de l’entreprise. Cette liste exhaustive pourrait pourtant nous permettre de mieux évaluer les risques qui pèsent sur notre souveraineté nationale.
Faut-il comprendre que ces activités ne sont pas stratégiques ? Que la France serait prête à brader la gestion des données de ses citoyens au plus offrant quitte à ce qu’il s’agisse d’une entreprise étrangère ?
Les éléments de langage du Gouvernement ne trompent personne. On ne sauve pas ATOS, on brade ATOS, comme Emmanuel Macron l’a fait pour Arcelor, Alstom, Technip et Alcatel.
La nationalisation d’ATOS doit constituer la première étape d’une véritable stratégie de souveraineté numérique qui, de la conception des puces au stockage des données, permettrait à la France de ne plus dépendre d’États et de multinationales étrangers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN384 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons, une nouvelle fois, de nationaliser Atos. À ceux qui s’étonnent de cette proposition, je rappelle que notre assemblée s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de cette nationalisation. Il pourrait donc à tout le moins leur paraître curieux, du point de vue du respect de la démocratie parlementaire, que le gouvernement se soit si souvent affranchi de la volonté de la représentation nationale.
Sur le fond, Atos est une des entreprises qui peuvent concourir de manière décisive à la souveraineté numérique à laquelle chacun d’entre nous, je crois, aspire. Or nous avons assisté, ces dernières années, à son démantèlement. Bull et ses activités de défense les plus stratégiques ont été, et c’est heureux, nationalisées, mais ce qu’il reste d’Atos va sombrer. Si nous ne prenons pas nos responsabilités dès maintenant, toute l’infogérance et le traitement des données de très nombreux services publics seront confiés au marché et vraisemblablement à des prestataires étrangers. Il est donc urgent d’agir. Le scandale Atos ne peut plus durer.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Vos rapporteurs se demandent depuis quand la commission de la défense gère d’éventuels programmes de nationalisation. Il s’agit de postures idéologiques. Heureusement que nous avons de belles entreprises privées issues du capitalisme familial, comme Dassault, pour faire voler nos avions et défendre notre pays ! Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’activité la plus stratégique pour le ministère des armées, à savoir les calculateurs de haute performance, a été acquise par l’Agence des participations de l’État (APE) le 31 mars 2026 sous le nom de Bull, remettant ainsi en lumière cette marque historique de l’excellence française.
Les activités conservées par Atos, principalement des prestations de service, sont moins stratégiques dans la mesure où elles peuvent être fournies par d’autres acteurs industriels français. Néanmoins, l’acquisition par l’État, le 28 juin 2024, d’une action de préférence, assortie d’une convention de protection des actifs stratégiques entre l’État et Atos en contrepartie du prêt qui avait été octroyé par le fonds de développement économique et social et qui couvre les activités d’intérêt pour le ministère des armées conservées par Atos, contribue à la protection des intérêts de la nation et de son patrimoine technologique et industriel. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire de renforcer le contrôle de ses activités par une prise de participation majoritaire au capital d’Atos, qui, au demeurant, serait particulièrement coûteuse. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends la réponse sur le fond de la ministre. En revanche, je m’étonne que des membres du groupe auquel appartenait notre regretté collègue Marleix estiment que la nationalisation d’Atos n’est pas une question pertinente ou n’a pas à être décidée par notre commission. Dois-je leur rappeler qu’il s’agit d’une entreprise chargée notamment d’aspects importants du programme Scorpion (Synergie du contact renforcée par la polyvalence et l’infovalorisation) ? Il faut être conséquent ! Vous pouvez ne pas être d’accord, monsieur le rapporteur, mais ne balayez pas cet amendement d’un revers de la main avec un air un peu méprisant.
Quant au prix de la nationalisation, vous savez qu’Atos n’a pas de valeur de marché car sa cotation s’est effondrée il y a quelques années. Rien de tout cela n’aurait été possible si l’État n’avait pas apporté de garanties aux créanciers. En réalité, dans ce dossier, nous avons, comme d’habitude, socialisé les pertes et privatisé les profits.
La commission rejette l’amendement.