Amendement n° DN382
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 57.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le calendrier initial d'acquisition des frégates de surveillance face à la volonté de report du Gouvernement.
Intention : Verrouiller le calendrier de livraison des équipements de défense pour empêcher le Gouvernement de détourner des crédits déjà votés vers d'autres priorités.
L'amendement tente de sanctuariser les engagements capacitaires pris par le Parlement dans la LPM 2024-2030. En s'opposant au décalage proposé par l'exécutif, l'auteur cherche à limiter la marge de manœuvre du Gouvernement pour réallouer des crédits ou modifier les priorités de défense en cours de route. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, bien qu'ayant voté les budgets et les programmes, accepte de laisser à l'exécutif une flexibilité opérationnelle sur le calendrier de livraison des équipements lourds, privilégiant la gestion de l'urgence ou des arbitrages budgétaires internes sur la stricte application du calendrier parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir les cibles d’acquisition et le calendrier de livraison des successeurs des frégates de surveillance initialement prévues dans la LPM.
Le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.
Le décalage de l’acquisition des successeurs des frégates de surveillance, tel que proposé par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’il intervient dans un contexte d’augmentation significative du budget des armées, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).