Amendement n° DN381
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le rapport annuel sur les exportations d'armes au vote du Parlement pour transformer une simple information en contrôle politique.
Intention : Transformer le contrôle parlementaire des exportations d'armes d'une simple procédure de transparence en un véritable pouvoir de décision politique.
L'amendement vise à rompre le caractère purement consultatif de l'examen des exportations d'armes. En proposant de passer d'une simple prise d'acte à un vote formel des commissions, l'auteur cherche à donner au Parlement un levier de sanction ou d'orientation sur la politique de défense nationale. Le rejet de cet amendement, soutenu par le gouvernement et le rapporteur, confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la politique d'armement entre les mains de l'exécutif, en limitant le rôle du Parlement à une fonction de surveillance passive plutôt que de décision.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur la politique d’exportation d’armement en prévoyant que le rapport annuel fasse l’objet d'un examen des commissions compétentes et d’un vote.
En l’état actuel, ce rapport constitue un simple document d’information.
Récemment, l'examen de ce rapport a sans cesse été repoussé; le rapport 2025 sur les exportations en 2024 a ainsi été examiné en février 2026, limitant largement l'intérêt de l'audition des ministres concernés.
Alors que la France a massivement violé ses engagements pris dans le cadre du traité sur le commerce des armes, notamment via le maintien des exportations à destination d'Israël, il apparaît indispensable de permettre à la représentation nationale de se prononcer formellement sur cette politique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN375 et DN376 de M. Bastien Lachaud ; amendement DN381 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ces trois amendements concernent les exportations françaises d’armes.
Le DN375 concerne la commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Tout porte à croire que cette commission ne s’est pas réunie depuis sa constitution, mais peut-être me démentirez-vous ? En tout cas, sa composition n’est pas claire, du moins pour le grand public. Nous demandons simplement qu’elle se mette au travail et commence un contrôle réel des exportations.
L’amendement DN376 vise à obliger le gouvernement à remettre le rapport annuel sur les exportations de matériel de guerre au plus tard au 1er juin de l’année suivante. En effet, le rapport n’est parfois remis qu’en septembre, en octobre, voire l’année d’après.
Enfin, l’amendement DN381 concerne les modalités d’examen de ce rapport au Parlement. Actuellement, le Parlement peut seulement en prendre acte. Il devrait au moins pouvoir se prononcer par un vote sur le rapport et les orientations qu’il dessine.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable sur les trois.
Mme Vautrin, ministre. Même avis. Toutefois, j’entends fort bien qu’il faille réduire le délai de production du rapport. Celui que nous avons examiné il y a quelques semaines portait sur l’exercice 2024 ! Je ne peux pas m’engager à présenter le rapport pour 2025 avant le 1er juin, mais j’aurai à cœur que ce soit fait avant le deuxième semestre.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Personne n’a répondu sur la question de la « commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage ». Pourtant, elle ne s’est réunie qu’une fois depuis 2023, pour sa constitution, et n’a produit aucun travail depuis. C’est bien qu’il y a un problème. Il faut en tirer les conséquences : soit revoir sa composition, soit proposer une solution alternative. Je précise que, la composition de cette commission, telle qu’elle a été déterminée en CMP, excluant notre groupe, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de la situation.
La commission rejette successivement les amendements.