Amendement n° DN378
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les échecs des programmes de drones Eurodrone et Patroller, opposant transparence parlementaire et secret défense.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'efficacité de la dépense militaire et la souveraineté technologique en exigeant une reddition de comptes sur les échecs industriels.
L'amendement cherche à transformer une obligation de rapport technique en un outil de contrôle politique et financier sur la gestion de la défense. En pointant l'absence d'explicitation des conséquences financières des abandons de programmes (Patroller) et les raisons du retrait français (Eurodrone), l'auteur tente de briser l'opacité entourant les choix stratégiques et budgétaires de la Loi de Programmation Militaire (LPM). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre la gestion opérationnelle/industrielle de la défense et le contrôle parlementaire, limitant le droit d'information aux seuls éléments déjà prévus par les procédures de contrôle classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à tirer les leçons des échecs des programmes de drone MALE Eurodrone et de système de drone tactique Patroller.
Les difficultés du programme Eurodrone sont connues de longue date ; les raisons réelles de son retard puis du retrait français le sont moins. La France a pourtant investi plusieurs centaines de millions d’euros dans ce programme ; il est normal que le Parlement soit informé des raisons de son échec.
Le programme Patroller, lui, n’apparait même plus dans l’actualisation de la loi de programmation militaire ; son abandon a simplement été annoncée en audition, sans que les conséquences -notamment financières- de cet abandon ne soient explicitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).