Amendement n° DN376
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une date limite au 1er juin pour le rapport sur les exportations d'armes afin de pallier les retards de publication.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la politique d'armement en réduisant l'asymétrie d'information causée par les retards de publication du Gouvernement.
L'amendement cherche à transformer un rapport d'information, actuellement publié avec un décalage majeur, en un outil de contrôle parlementaire effectif et temporellement utile. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'opposition d'imposer une discipline de calendrier pour garantir la transparence démocratique, et la résistance du Gouvernement qui refuse de s'engager sur une échéance rigide, préférant une intention de célérité (« avant le deuxième semestre ») sans obligation juridique contraignante. Le rejet souligne la volonté du législateur de conserver une maîtrise discrétionnaire sur le calendrier de publication de données sensibles liées à la défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer la présentation du rapport annuel sur les exportations d’armement en fixant une échéance au gouvernement au 1er juin de chaque année.
Cette disposition répond aux retards importants constatés. À titre d’exemple, le rapport portant sur l’année 2024 n’a été publié qu'en septembre 2025, alors que les informations qu'il contient sont datées du mois de juin.
Or, le suivi des exportations d’armement constitue un enjeu démocratique majeur. Le Parlement doit pouvoir disposer de ces informations dans des délais compatibles avec ses travaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN375 et DN376 de M. Bastien Lachaud ; amendement DN381 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ces trois amendements concernent les exportations françaises d’armes.
Le DN375 concerne la commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Tout porte à croire que cette commission ne s’est pas réunie depuis sa constitution, mais peut-être me démentirez-vous ? En tout cas, sa composition n’est pas claire, du moins pour le grand public. Nous demandons simplement qu’elle se mette au travail et commence un contrôle réel des exportations.
L’amendement DN376 vise à obliger le gouvernement à remettre le rapport annuel sur les exportations de matériel de guerre au plus tard au 1er juin de l’année suivante. En effet, le rapport n’est parfois remis qu’en septembre, en octobre, voire l’année d’après.
Enfin, l’amendement DN381 concerne les modalités d’examen de ce rapport au Parlement. Actuellement, le Parlement peut seulement en prendre acte. Il devrait au moins pouvoir se prononcer par un vote sur le rapport et les orientations qu’il dessine.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable sur les trois.
Mme Vautrin, ministre. Même avis. Toutefois, j’entends fort bien qu’il faille réduire le délai de production du rapport. Celui que nous avons examiné il y a quelques semaines portait sur l’exercice 2024 ! Je ne peux pas m’engager à présenter le rapport pour 2025 avant le 1er juin, mais j’aurai à cœur que ce soit fait avant le deuxième semestre.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Personne n’a répondu sur la question de la « commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage ». Pourtant, elle ne s’est réunie qu’une fois depuis 2023, pour sa constitution, et n’a produit aucun travail depuis. C’est bien qu’il y a un problème. Il faut en tirer les conséquences : soit revoir sa composition, soit proposer une solution alternative. Je précise que, la composition de cette commission, telle qu’elle a été déterminée en CMP, excluant notre groupe, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de la situation.
La commission rejette successivement les amendements.