Amendement n° DN375
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'activation de la commission parlementaire de contrôle des exportations d'armes pour pallier l'inertie du dispositif actuel.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité des décisions d'exportation en forçant l'activation d'un contre-pouvoir parlementaire pour passer d'un contrôle purement formel à un contrôle politique réel. La tension réside dans l'opposition entre la nécessité de transparence et de respect des traités internationaux (argument de l'auteur) et la volonté de l'exécutif de conserver la maîtrise souveraine et confidentielle de la politique de défense (argument implicite du rejet).
L'amendement vise à transformer une instance de contrôle parlementaire, créée par la loi de programmation militaire mais restée largement inactive, en un outil de surveillance effectif des exportations de matériels de guerre. Le rejet de cet amendement, malgré le constat d'une commission qui ne s'est réunie qu'une seule fois en trois ans, révèle une volonté du gouvernement de maintenir une gestion discrétionnaire et opaque des exportations, en évitant de donner corps à l'organe de contrôle prévu par la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire respecter le traité sur le commerce des armes, la France ayant notoirement violé ses engagements à son égard depuis sa signature.
Cet amendement demande par ailleurs que la commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, instituée par la loi de programmation militaire du 1er août 2023, entame enfin son travail de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. En 3 ans, cette commission ne s'est réunie qu'une seule fois, lors de sa réunion constitutive, sans avoir produit de travaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN375 et DN376 de M. Bastien Lachaud ; amendement DN381 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ces trois amendements concernent les exportations françaises d’armes.
Le DN375 concerne la commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Tout porte à croire que cette commission ne s’est pas réunie depuis sa constitution, mais peut-être me démentirez-vous ? En tout cas, sa composition n’est pas claire, du moins pour le grand public. Nous demandons simplement qu’elle se mette au travail et commence un contrôle réel des exportations.
L’amendement DN376 vise à obliger le gouvernement à remettre le rapport annuel sur les exportations de matériel de guerre au plus tard au 1er juin de l’année suivante. En effet, le rapport n’est parfois remis qu’en septembre, en octobre, voire l’année d’après.
Enfin, l’amendement DN381 concerne les modalités d’examen de ce rapport au Parlement. Actuellement, le Parlement peut seulement en prendre acte. Il devrait au moins pouvoir se prononcer par un vote sur le rapport et les orientations qu’il dessine.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable sur les trois.
Mme Vautrin, ministre. Même avis. Toutefois, j’entends fort bien qu’il faille réduire le délai de production du rapport. Celui que nous avons examiné il y a quelques semaines portait sur l’exercice 2024 ! Je ne peux pas m’engager à présenter le rapport pour 2025 avant le 1er juin, mais j’aurai à cœur que ce soit fait avant le deuxième semestre.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Personne n’a répondu sur la question de la « commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage ». Pourtant, elle ne s’est réunie qu’une fois depuis 2023, pour sa constitution, et n’a produit aucun travail depuis. C’est bien qu’il y a un problème. Il faut en tirer les conséquences : soit revoir sa composition, soit proposer une solution alternative. Je précise que, la composition de cette commission, telle qu’elle a été déterminée en CMP, excluant notre groupe, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de la situation.
La commission rejette successivement les amendements.