Amendement n° DN374
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un débat parlementaire quinquennal sur le rôle de l'OTAN face au risque d'une perte d'autonomie stratégique.
Intention : Soumettre la politique de défense nationale à un contrôle démocratique régulier pour protéger la souveraineté française face à l'influence de l'OTAN.
L'amendement cherche à briser le monopole de l'exécutif sur la définition de la stratégie de défense en introduisant un contrôle parlementaire périodique sur l'alignement de la France sur les standards de l'OTAN. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la conduite de la politique de défense et des engagements internationaux dans le domaine réservé de l'exécutif, considérant que les instances de coopération existantes (comme l'Assemblée parlementaire de l'OTAN) suffisent à la discussion, sans pour autant leur donner un pouvoir de décision ou de réserve sur la stratégie nationale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’inclure une réflexion sur le rôle de l’OTAN dans la définition de la stratégie de défense de la France.
L’actualisation de la loi de programmation militaire engage des moyens financiers et capacitaires supplémentaires, sans pour autant expliciter clairement le cadre stratégique dans lequel ces efforts s’inscrivent. Or, une part significative des orientations retenues, qu’il s’agisse des formats d’armée, des objectifs capacitaires ou des priorités opérationnelles, répond à des standards et à des engagements définis dans le cadre de l’OTAN, sans que ce choix ne fasse l’objet d’un débat démocratique explicite.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’interroger la place et le rôle de l’OTAN dans notre stratégie de défense, ainsi que les conséquences de cet alignement sur l’autonomie stratégique de la France.
Cet amendement vise ainsi à garantir que les choix structurants en matière de défense soient éclairés par un débat démocratique, afin d’assurer la cohérence, la souveraineté et l’indépendance de la politique de défense de la France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN374 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous prenons ça avec le sourire, mais il est ennuyeux que l’exécutif n’ait pas rempli ses obligations à l’égard du Parlement. Ne prenons pas trop ces questions à la légère.
J’entends, dans vos propos, madame la ministre, que nous sommes en train de réévaluer la position de la France au sein de l’Otan, au vu des évolutions actuelles. De fait, la question mérite manifestement d’être examinée régulièrement. Justement, le présent amendement prévoit un vote du Parlement à ce sujet tous les cinq ans. Ce serait logique, et encore plus après un sommet aussi important que celui de La Haye, en 2025, lors duquel des objectifs chiffrés extraordinairement ambitieux ont été fixés.
Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur le maintien dans l’Otan, mais aussi pouvoir formuler des réserves quant à la stratégie adoptée par l’exécutif dans ce domaine.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Vautrin, ministre. Même avis.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). J’en profite pour faire la publicité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, dans laquelle siègent de nombreux députés ici présents, dont M. Saintoul. Cette assemblée donne la possibilité à chaque parlementaire de questionner le secrétaire général de l’Otan et d’interroger la stratégie de son pays concernant l’OTAN. Nous ne nous en privons pas, dans le contexte actuel de tensions avec les États-Unis.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cette assemblée a sa légitimité et il n’y a pas de raison de ne pas l’investir. Elle nous permet d’échanger avec des collègues issus des différents pays de l’Alliance et c’est une très bonne chose.
Toutefois, à titre personnel, je suis plus réservé que vous sur sa portée opérationnelle. Elle ne peut pas remplacer un débat régulier sur le sens de la participation de la France à l’Alliance. Discuter avec nos collègues de leur perception de l’OTAN est une chose ; décider si nous voulons en être en est une autre.
La commission rejette l’amendement.