Amendement n° DN373
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer les effets de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les effets de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également les effets d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires.
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Demande d'un rapport sur l'impact de la réforme des retraites sur la fidélisation et les carrières des militaires.
Intention : Utiliser la procédure de rapport parlementaire pour politiser l'impact de la réforme des retraites et forcer le gouvernement à reconnaître un risque de perte d'attractivité des armées.
L'amendement visait à imposer une évaluation de l'effet de la réforme des retraites sur l'attractivité et la gestion des effectifs militaires. Le rejet de cet amendement, justifié par le gouvernement par l'existence de publications existantes (HCECM) et la stabilité des limites d'âge de service, révèle une volonté du législateur de ne pas lier la réforme des retraites à une remise en question de la gestion des ressources humaines de la Défense. Le débat souligne une tension entre la vision sociale de l'auteur (risque de baisse de niveau de vie et de désengagement) et la vision institutionnelle du gouvernement (stabilité des règles de service malgré le décalage des pensions).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant les conséquences du recul de l’âge de départ en retraite sur le réengagement des militaires, et donc sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité.
Depuis le vote de la précédente loi de programmation militaire, la réforme des retraites a directement impacté la carrière des militaires, en modifiant notamment l’âge de jouissance différée de leur pension. Il convient donc de mesurer si cette réforme a eu des impacts significatifs sur les politiques de fidélisation, de recrutement et la reconversion dans la vie civile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN373 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre commission s’est prononcée la première sur la réforme régressive et réactionnaire des retraites, en votant contre le report de l’âge de départ à la retraite. Pour poursuivre dans cet esprit, cet amendement demande un rapport sur l’impact du report sur les carrières dans les armées et sur la fidélisation des soldats. Il s’agit d’un enjeu social et de soutenabilité du modèle.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ce sujet fait déjà l’objet d’une publication du HCECM. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. En raison de l’impératif de jeunesse qui caractérise l’état militaire, les règles relatives aux limites d’âge semblent adaptées aux personnels militaires. Si, à compter du 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits à pension différée pour les militaires nés après le 31 août 1971 et ayant au moins quinze ans de service a été progressivement rehaussé d’un trimestre par génération, pour atteindre 54 ans pour les générations nées à partir de 2018, les limites d’âge et les limites de durée de service n’ont pas évolué depuis 2010. Ainsi, la remise d’un rapport au Parlement à ce sujet dans un délai aussi court ne paraît pas pouvoir apporter les réponses suffisantes eu égard à l’effet recherché. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’argument ne paraît pas tout à fait exact. L’adoption de la réforme conduit à des anticipations qui ont des effets sociaux, comme la baisse du niveau de vie des soldats, mais aussi des conséquences sur les stratégies de carrière au sein du ministère.
La commission rejette l’amendement.