Amendement n° DN372
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
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Exige une transparence sur les reports de programmes militaires malgré l'augmentation du budget, entre contrôle démocratique et efficacité administrative.
Intention : Imposer un devoir de transparence sur l'exécution budgétaire de la défense pour empêcher que l'augmentation des crédits ne masque des défaillances ou des reports de programmes stratégiques.
L'amendement vise à combler un déficit d'information sur l'utilisation réelle des crédits de la Loi de programmation militaire (LPM). Alors que le gouvernement annonce une hausse massive de 36 milliards d'euros, l'auteur souligne que certains programmes structurants sont décalés ou occultés dans les rapports. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du gouvernement de maintenir une gestion de l'information centralisée au sein de l'exécutif, refusant de créer un nouveau mécanisme de reddition de comptes sous prétexte de surcharge administrative, ce qui limite la capacité de contrôle parlementaire sur l'efficacité opérationnelle et industrielle des dépenses de défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre en lumière une incohérence du Gouvernement dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Alors même que celle-ci comporte 36 milliards d’euros supplémentaires, plusieurs grands programmes structurants font l’objet de décalages.
Dans ce contexte, il est essentiel que la représentation nationale puisse en comprendre précisément les raisons, ainsi que les conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires de ces reports.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN372 de M. Bastien Lachaud
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le gouvernement nous demande de voter un projet de loi d’actualisation qui prévoit une augmentation du budget de 36 milliards. Dans le même temps, de nombreux programmes à effet majeur sont reportés, au mieux – certains n’apparaissent même plus dans le rapport annexé. Nous n’avons aucune information précise sur l’état d’avancement de ces différents programmes.
Madame la ministre, la moindre des choses serait que votre administration signale où en sont chacun des programmes à effet majeur que notre pays finance à coups de milliards. Si des programmes sont décalés, nous devons savoir pourquoi. Une telle information existe dans tous les autres parlements de pays démocratiques, mais pas en France. Ce n’est pas possible, quand on connaît l’état dans lequel vos politiques ont mis nos finances publiques.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’inflation est en général une mauvaise chose, y compris quand il s’agit d’une inflation de rapports, qui nuit à l’efficacité de l’action publique. Avis défavorable.
Mme Vautrin, ministre. Parmi les rapports parlementaires, nombreux sont ceux qui concernent les programmes à effet majeur. Ces travaux permettent déjà de répondre systématiquement à vos questions et de suivre au jour le jour les évolutions. Nous n’avons donc pas besoin d’un énième rapport.
En vue de l’audition par votre commission, il y a quinze jours, j’ai d’ailleurs eu à cœur de reprendre ces nombreux rapports parlementaires – car s’il y a bien un endroit où on les lit, c’est au cabinet de la ministre, pour tenir compte de vos propositions et de vos commentaires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.