Amendement n° DN369
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
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Impose un audit climatique des infrastructures de défense, opposant la planification globale du ministère à une exigence de transparence et de chiffrage immédiat.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à une transparence budgétaire et à une planification globale des risques climatiques pour éviter une gestion réactive et fragmentée de la résilience militaire.
L'amendement cherche à transformer une gestion de projet au cas par cas en une obligation de planification stratégique et budgétaire globale. Le débat révèle une divergence de méthode : le gouvernement et le rapporteur soutiennent que l'adaptation est déjà intégrée de manière organique et diffuse dans les nouveaux projets (approche par les besoins opérationnels), tandis que l'auteur de l'amendement dénonce une absence de vision d'ensemble et de visibilité financière. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'imposer un cadre d'audit systématique et centralisé, préférant laisser la main au ministère pour piloter l'adaptation selon ses propres trajectoires et priorités opérationnelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’engager une démarche d’identification et d’adaptation des infrastructures de défense face aux risques croissants liés aux dérèglements climatiques.
Des sites majeurs, à Brest ou Toulon par exemple, Outre-mer, notamment en Guyane, sont et vont être particulièrement exposés à ces aléas. À cela s’ajoutent les bases françaises à l’étranger, qui peuvent être situées dans des zones fortement vulnérables aux risques climatiques. L’absence d’anticipation et d’adaptation de ces infrastructures fait peser un risque pour les armées.
Il apparaît donc indispensable de procéder à un audit permettant d’identifier les vulnérabilités existantes et d’anticiper les risques à venir.
Par ailleurs, la résilience de notre outil de défense ne saurait se limiter aux seules emprises militaires. La BITD française doit également intégrer ces enjeux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN369 de M. Aurélien Saintoul
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons, comme nous l’avons déjà fait en 2023, de réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par les catastrophes naturelles. Nous évoquons des infrastructures situées notamment à Brest ou Toulon, en Guyane ou en Nouvelle-Calédonie Kanaky.
L’anticipation est insuffisante, voire défaillante. Cet audit permettra de préparer l’adaptation aux conséquences du changement climatique et de penser le rôle des armées qui y seront confrontées.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Merci d’évoquer ce sujet. Il est intéressant de constater que, désormais, ces risques sont pris en compte dans l’aménagement des infrastructures. Je prendrai l’exemple de l’appontement de Milhaud, à Toulon, qui accueille des sous-marins nucléaires d’attaque : les hauteurs ont été augmentées de façon considérable, pour éviter les submersions et les conséquences d’une rupture de barrage. Bref ce que demande l’amendement existe déjà et l’impact budgétaire de ce qui est fait en la matière est important. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage cet avis. Le gouvernement s’est engagé dans une stratégie climat et défense. Le ministère se base sur la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, adoptée dans le cadre du plan national d’adaptation publié le 10 mars 2025. Votre amendement aurait pour effet de se concentrer sur quelques sites alors que la démarche du ministère repose sur une méthode centrée sur les besoins opérationnels prioritaires.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Les sites évoqués entre parenthèses dans l’amendement ne constituent évidemment pas une liste exhaustive : vous auriez la possibilité de la prolonger.
Par ailleurs, si cet audit systématique existait, il ne serait pas difficile pour le gouvernement de fournir les informations nécessaires, mais ce n’est pas le cas : il y a simplement une anticipation des projets à venir. Nous avons besoin de chiffrer un montant global des investissements, et il faut le faire le plus tôt possible. Le rapporteur donne l’exemple de Toulon, mais ce n’est pas notre seule infrastructure, nous en avons partout sur le globe !
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’ai pris l’exemple de Toulon parce que je le connais, mais désormais toutes les infrastructures, qu’elles soient civiles ou militaires, font l’objet de ce type d’aménagement. À titre d’exemple, tous les ports de France intègrent le paramètre de la montée des eaux. Les choses se font naturellement.
La commission rejette l’amendement.