Amendement n° DN367

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit quasiment d’amendements d’appel, et le DN368 est de repli. Ils visent à ouvrir une question qui demeure dans le flou : celle de notre habilitation et de notre accès aux informations relevant du secret de la sécurité de la défense nationale.

Dans un premier temps, nous proposons la création d’une compétence, ou, en tout cas, d’un cadre dans lequel la commission de la défense nationale de notre assemblée pourrait être associée ou avoir accès aux informations concernant les programmes à effet majeur. Ces programmes sont trop nombreux et ils engagent des sommes extraordinairement importantes pour que l’information du Parlement soit aussi lacunaire. Nous proposons donc la création d’une délégation parlementaire dédiée, qui s’assurerait du suivi des programmes à effet majeur. Il est inimaginable que tant d’enjeux nous échappent et que nous devions nous prononcer au jour le jour dans une quasi-méconnaissance des sujets et de leur suivi.

L’amendement DN368 est dans le même esprit : ces sujets méritant ou exigeant une forme d’habilitation ou d’accès à des données qui peuvent être classifiées, nous proposons au moins une modalité minimale d’accès, chaque groupe désignant un député qui aurait un accès garanti à ce genre d’informations.

Pour ce qui concerne l’amendement DN368, si une habilitation était requise, qui conduirait cette procédure ? En raison de la séparation des pouvoirs, il serait curieux que ce soit l’exécutif : il n’est pas possible de demander à la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) de procéder aux enquêtes d’habilitation des parlementaires. Ceux-ci sont, par définition et sauf erreur de ma part, habilités législativement en fonction du besoin d’en connaître – c’est le cas de ceux qui siègent, par exemple, à Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou à la délégation parlementaire au renseignement.

Ce qui est important, c’est que nous considérions tous que, habilitation ou non, nous avons la responsabilité de conserver par-devers nous les indications dont nous avons communication. Dès lors que ce climat de confiance existe et pour peu que ce fonctionnement se fasse naturellement, nous pouvons avoir accès à des informations classifiées. Avis défavorable.

M. le président Jean-Michel Jacques. D’où l’importance, par exemple, de respecter le huis clos pour préserver la confiance.

Quant au DN368, qui vise à la désignation, au sein de la commission de la défense, d’un membre par groupe politique qui pourrait être habilité au secret de la défense, j’y suis défavorable aussi, pour plusieurs raisons. D’abord, cet amendement écarte le Sénat, alors que, sauf erreur de ma part, le principe de bicamérisme existe toujours. Deuxièmement, le législateur ne peut pas renvoyer à une loi ultérieure sur les conditions d’habilitation. Par ailleurs, la protection du secret de la défense est une prérogative de l’exécutif – cela a d’ailleurs été jugé par le Conseil constitutionnel, qui rappelle avec constance que la séparation des pouvoirs bénéficie aussi au pouvoir exécutif.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous ne sommes pas toqués de la formulation de l’amendement CN368 et restons ouverts à la discussion. Nous ne souhaitions pas particulièrement écarter les sénateurs de ces nouvelles prérogatives.

En deuxième lieu, sans empiéter sur le domaine de l’exécutif, la fonction des assemblées est aussi d’assurer un contrôle de ce dernier, ce qui ne peut se faire dans la méconnaissance de certains éléments.

Troisièmement, c’est certes, comme le rappelle M. Chenevard, le besoin d’en connaître qui détermine l’habilitation, mais on nous demande de travailler sur un texte qui fixe des cibles de multiplication de plus de 400 % sans indiquer le stock initial de munitions. Nous pourrions en déduire que, tous ici, sans être habilités, avons besoin d’en connaître. De fait, si le stock n’est que d’un missile et qu’il faut passer à quatre, ce n’est pas la même histoire que de passer de vingt à quatre-vingts. On ne peut pas se prononcer sans l’information initiale, et il y a donc là quelque chose de biaisé.

Enfin, M. le président de notre commission commet toujours la même confusion entre le huis clos et le secret de la défense nationale : la discrétion de l’échange à huis clos n’a rien à voir avec le secret de la défense nationale, sans quoi les chefs d’état-major des armées, la ministre ou quiconque est habilité nous délivreraient des informations relevant du secret de la défense nationale. Et comme, par ailleurs, ils ne sont pas secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ils ne sont pas habilités à « griller » le secret défense sans cela nous aurions donc, dans tous les cas, un problème. Nous avons besoin d’une procédure plus claire et plus transparente pour en finir avec ces ambiguïtés qui ne nous permettent pas de travailler dans les meilleures conditions.

M. le président Jean-Michel Jacques. Le huis clos est quand même un espace de confiance entre les personnes auditionnées et nous-mêmes : quand vous violez ce huis clos, comme vous l’avez fait la dernière fois en postant sur les réseaux sociaux les questions que vous posiez au chef d’état-major des armées Thierry Burkhard et ses réponses, cela va à l’encontre de la confiance que l’on peut créer avec l’exécutif.

La commission rejette successivement les amendements.