Amendement n° DN364
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la transmission d'un rapport sur l'OTAN et son débat parlementaire, face à un gouvernement accusé de l'avoir occulté.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le pouvoir de contrôle du Parlement sur la politique de défense nationale en empêchant l'exécutif de contourner ses obligations de transparence sur l'intégration à l'OTAN.
L'amendement vise à forcer l'exécution d'une obligation législative déjà existante dans la LPM 2024-2030. Le débat révèle une tension sur la transparence de la politique de défense : l'opposition dénonce une volonté délibérée de l'exécutif de faire disparaître un outil de contrôle parlementaire (le rapport et son débat), tandis que le gouvernement utilise l'argument de la complexité du contexte international et la promesse d'un débat futur pour justifier le rejet de cette exigence de reddition de comptes immédiate. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur accepte de laisser au Gouvernement la maîtrise du calendrier de contrôle de sa propre politique de défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la transmission du rapport que le Gouvernement devait remettre au Parlement dans le cadre de la LPM 2024‑2030, portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur ses gains politiques et stratégiques. Ce rapport devait être suivi d’un débat au Parlement.
Or, à ce jour, ni le rapport ni le débat n’ont eu lieu. Le groupe LFI propose donc de soumettre à nouveau cette disposition au vote, afin que le Gouvernement se conforme aux obligations prévues par la LPM.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN364 de M. Aurélien Saintoul
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Voilà un amendement qui devrait faire l’unanimité. À la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe qui avait bénéficié de l’avis favorable de l’actuel premier ministre, la LPM prévoit un rapport évaluant les conséquences du retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN. Or, malgré les promesses réitérées de M. Lecornu ces trois dernières années, ce rapport ne nous a toujours pas été présenté. M. Lecornu nous a même indiqué en commission qu’il avait fait remettre sur le métier la première version, dont il n’était pas satisfait. Depuis, il est devenu Premier ministre et le rapport s’est perdu dans les limbes. Nous rappelons la nécessité que ce travail nous soit présenté et que nous puissions en débattre.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme vous l’indiquez, le rapport est déjà prévu dans la loi. Je ne doute pas que le gouvernement nous le présentera bientôt. Avis défavorable.
Mme Vautrin, ministre. Je suis évidemment solidaire de mon prédécesseur, et encore plus de mon premier ministre. Il ne vous a pas échappé que le contexte actuel de l’OTAN est, disons, compliqué – pour le moins. Nous aurons à débattre de l’évolution de l’OTAN et de la place qui est la nôtre, et j’ai à cœur d’assumer l’engagement gouvernemental qui a été pris. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.