Amendement n° DN363
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme le rôle des ouvriers d'État et impose un service de l'État aux ingénieurs de Polytechnique pour contrer le pantouflage.
Intention : Garantir la souveraineté technologique de la défense en verrouillant le parcours des élites techniques pour empêcher leur défection vers le secteur privé.
L'amendement cherche à sanctuariser les compétences techniques de l'État en luttant contre la fuite des cerveaux vers le privé. Il oppose une vision de « dette » de l'élite formée par la nation (les ingénieurs de l'X) envers la défense nationale, face à une gestion gouvernementale qui considère que les mécanismes de régulation actuels (recrutement stable et règles de pantouflage existantes) suffisent déjà à garantir la souveraineté industrielle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose de réaffirmer le rôle des ouvriers d’État et de remettre le service de l’État au cœur des parcours des ingénieurs formés à l’École polytechnique.
Le bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense (BITD), ainsi que la montée en puissance des capacités militaires, reposent non seulement sur des investissements financiers, mais également sur la disponibilité de compétences techniques, industrielles et scientifiques de haut niveau. Or, ces dernières années ont été marquées par une érosion des effectifs d’ouvriers d’État et par une moindre attractivité des carrières publiques pour les profils les plus qualifiés, notamment issus des grandes écoles. Les ouvriers d’État constituent pourtant un maillon essentiel au sein des armées et de la direction générale de l’armement, garantissant des savoir-faire stratégiques et une continuité opérationnelle indispensable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN363 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à affirmer l’importance que nous accordons collectivement au statut et à l’activité des ouvriers d’État au sein de la DGA. Il s’agit d’un levier puissant en matière d’attractivité et de montée en puissance de l’industrie de défense.
Il précise aussi que nous pourrons répondre aux besoins en ressources humaines dans les secteurs les plus compétitifs ou critiques en luttant contre le pantouflage dans les grandes écoles qui sont sous la tutelle du ministère des armées, en particulier Polytechnique. Les meilleurs étudiants de France, qui sont rémunérés et bénéficient de conditions d’études privilégiées, doivent rendre à l’État ce que ce dernier leur a donné. Ce serait un moyen efficace de garantir à notre pays le meilleur niveau de qualification pour assurer sa sécurité et sa défense.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement est honorable, tellement que les dispositions envisagées sont déjà satisfaites. Demande de retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, l’amendement est satisfait. La volumétrie de recrutement des ouvriers d’État pour les besoins de la DGA a vocation à rester stable dans les prochaines années. Nous tenons compte des spécialités pour lesquelles le recrutement est ouvert – notamment la mécanique et l’aéronautique –, ce qui nous permet d’entretenir un socle de compétences techniques dans les centres d’expertise et d’essai.
Concernant les besoins de recrutement à la sortie de l’École polytechnique pour les grands corps techniques de l’État, nous tenons compte des besoins exprimés par les ministères concernés. Pour le corps des ingénieurs de l’armement, la volumétrie de recrutement à la sortie de l’X a augmenté sur les dix dernières années, en cohérence avec les besoins de la DGA et du ministère des armées. Demande de retrait.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La plupart des mesures figurant dans le rapport annexé pourraient être qualifiées de satisfaites. Vous pourriez dire par exemple que la trajectoire est entamée et que le principe ne varie pas. En l’espèce, vous pourriez profiter de cet amendement pour dire que notre groupe vous donne d’une certaine façon quitus – ce qui n’est pas notre intention. Mais non : vous vous cabrez, vous refusez de donner la moindre satisfaction à l’opposition. Nous en tirerons les conséquences aussi.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous ne nous cabrons pas, nous essayons de donner des arguments pour montrer que l’amendement est satisfait. J’ajouterai un élément : la mesure dite pantouflage, qui a pour objectif de faire payer leur scolarité aux étudiants qui n’assument pas leur dû vis-à-vis de l’État, est déjà strictement appliquée.
La commission rejette l’amendement.