Amendement n° DN359
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation est instauré.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan « Fidélisation 360 », un mécanisme d’intégration des primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes sont également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'amélioration de la condition militaire comme priorité de la LPM, face à un gouvernement privilégiant l'économie budgétaire.
Intention : Sanctuariser les moyens financiers et matériels alloués aux militaires pour garantir leur attractivité et leur fidélisation, en s'opposant à la logique d'austérité budgétaire.
L'amendement visait à transformer une intention politique floue en une obligation de résultats pour l'État. En proposant d'inscrire l'amélioration de la condition militaire (rémunération, logement, retraite, réserve) comme une priorité de l'actualisation de la LPM, l'auteur cherchait à contrer la dégradation du pouvoir d'achat et la vétusté des infrastructures. Le rejet de cet amendement, alors qu'une version plus symbolique et moins contraignante (DN156) a été acceptée, révèle que le législateur refuse de lier l'effort de réarmement à des engagements financiers et sociaux contraignants pour les militaires, préférant maintenir une marge de manœuvre budgétaire totale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire.
Le Gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années.
La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s’érode ainsi lentement du fait de la non-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cette érosion n’est pas une fatalité ; elle est la conséquence d’un choix conscient fait par le Gouvernement, destiné à faire des économies sur le dos des fonctionnaires.
Ce constat n’est pas nouveau ; le Haut comité d’évaluation de la condition militaire le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d’achat moyen des militaires a accusé une baisse de 3,4 %. Depuis, la mise en place de la Nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n’a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire, comme les associations professionnelles nationales militaires ont pourtant rappelé cette évidence durant ce cycle d’auditions : en l’absence d’ajustement automatique des salaires sur l’inflation, ceux-ci sont mécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les hausses indiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjà été effacées par la hausse du SMIC.
La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les près de 67 M€ budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officiers supérieurs, et concernent donc moins d’un quart des officiers, une population qui ne concentre d’ailleurs pas la majorité des enjeux de fidélisation.
La lente dégradation des ressources des militaires s’accentue ensuite après leur départ des armées. Les primes représentent une part importante de la rémunération des militaires ; or, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre du plan fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le Gouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austérité budgétaire. Pire, l’actualisation de la LPM présentée par le Gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires.
Le Gouvernement entend également doubler le nombre de réservistes, et vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n’a que peu de chances d’être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté.
Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit, pour gagner en attractivité, passer par une revalorisation de la solde des réservistes. Les soldes journalières des réservistes sont calculées au 1/30 de celle d’un militaire d’active de même grade et ancienneté : ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le SMIC journalier (84 euros brut). Les représentants des associations nationales professionnelles de militaires (APNM) alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu’à présent.
La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, héritées pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), dans son rapport 2025, alerte sur cette situation en soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement – n’est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleur exacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit en faire une priorité.
La gestion du parc locatif du ministère des armées par le prestataire privé Nové est également insatisfaisante à plusieurs égards : les bénéficiaires du dispositif signent en effet une « convention d’occupation précaire » (COP), et non pas un bail d’habitation classique, les excluant de fait de nombreux dispositifs, notamment les aides personnelles au logement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN156 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip (EPR). Mon amendement vise à écrire, après l’alinéa 9 consacré aux effectifs, que « l’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées ».
Il est important d’articuler, sémantiquement parlant, l’ambition capacitaire et les conditions concrètes d’engagement des militaires. Il faut aussi réaffirmer que l’effort de réarmement puissant engagé par notre pays ne saurait reposer uniquement sur le renforcement des capacités mais doit s’inscrire aussi dans une attention constante et renouvelée aux hommes et aux femmes engagés dans nos forces.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement présente une légère différence avec le précédent, mais il me semble tout aussi satisfait. Demande de retrait.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je m’étonne que le rapporteur ait formulé un avis défavorable sur l’amendement DN172 alors qu’il cosigne l’amendement DN156, qui est quasiment identique. Je regrette ce jeu et j’aurais préféré qu’il donne un avis défavorable sur les deux, au profit de l’amendement DN359 à venir, qui est bien plus précis et fixe des objectifs chiffrés pour chacune de ces thématiques centrales pour nos armées et nos militaires.
M. Laurent Jacobelli (RN). Mme la ministre a une position équilibrée, puisqu’elle a émis le même avis sur deux amendements à peu près identiques. Je suis plus surpris des positions du rapporteur, qui recourt à la sagesse pour le présent amendement alors que l’avis sur le nôtre était défavorable. Il y a bien un biais idéologique et nous en tenons compte. Disons les choses clairement : si un amendement est proposé par la majorité, il est voté, s’il vient de l’opposition, il ne l’est pas ; mais le projet de loi ne sera jamais voté sans les voix du RN.
La commission adopte l’amendement.