Amendement n° DN358
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du ministère des armées et sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce rapport comprend notamment les résultats du plan « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils du ministère des Armées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre une meilleure information des parlementaires quant aux dispositifs professionnels d’égalité entre les hommes et les femmes au ministère des armées et sur les politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en son sein.
Les politiques de gestion des ressources humaines des armées doivent en effet en faire un enjeu prioritaire.
Malgré les discours volontaristes du gouvernement, les actes suivent peu. Ainsi, concernant les lycées militaires, un rapport de la Cour des comptes publié en février 2026 est accablant à leur égard : les VSS et le bizutage sont encore présents : près de 10 ans après le lancement du plan d’excellence comportementale dans les lycées (en 2018), « les objectifs fixés ne sont pas atteints ». Ce constat contredit celui du président du comité de suivi du programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein des armées qui, interpellé par notre groupe sur cette question lors d’une audition parlementaire, parlait d’une action « systématique et exemplaire » contre les VSS au sein des armées.
La question des VSS dans les armées et de l’égalité professionnelle ne se limitant pas aux lycées, les députés du groupe La France insoumise souhaitent qu’elle soit pleinement inclue dans cette actualisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN358 de M. Bastien Lachaud
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je demande ici un rapport au gouvernement sur les dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein des armées.
Plusieurs affaires médiatisées ont frappé le ministère, notamment des bizutages dans les lycées militaires. Le gouvernement semble avoir engagé une politique volontariste en la matière, à l’initiative de M. Lecornu, alors ministre. Il est maintenant indispensable que le Parlement puisse juger de l’efficacité de cette politique.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il apparaît clairement que ce sujet a été pris à bras-le-corps au cours des dernières années. Nos administrations croulent sous les demandes de rapports, qui sont très chronophages. C’est inutile en l’espèce, alors que la politique suivie s’observe dans les actions menées. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il s’agit d’un sujet très important et un groupe de travail présidé par un conseiller d’État, M. Pêcheur, a été réuni il y a environ un mois, à l’initiative de mon prédécesseur le premier ministre. Dans la même logique, nous avons lancé le 2 octobre 2025 un nouveau plan d’excellence comportementale dans les lycées de la défense. Une partie importante de ce plan est consacrée à la lutte contre les VSS. J’ai demandé qu’un plan analogue soit préparé d’ici à l’été pour les écoles de formation d’officiers et de sous-officiers.
Je n’ai pas de difficulté à ce que le Parlement ait connaissance de ces travaux. Je ne souhaite pas demander de rapport supplémentaire car il en existe déjà un, que je m’engage à partager avec la représentation nationale. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je salue la volonté de la ministre. Le sujet est essentiel pour le statut, le recrutement et la fidélisation des femmes au sein de l’institution. Au vu de ces engagements, nous retirons l’amendement afin de le travailler pour la séance.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN521 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.