Amendement n° DN357
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des arbitrages présidentiels pour réaffirmer l'indépendance du Parlement face à l'exécutif.
Intention : Réduire la portée symbolique et politique de la prééminence présidentielle dans le processus de programmation militaire pour restaurer la souveraineté parlementaire sur le budget de la défense.
L'amendement cherche à neutraliser une formulation du rapport annexé qui présente les choix budgétaires de la LPM comme la conséquence directe des décisions du Président. Le débat révèle une lutte de légitimité sur la répartition des pouvoirs : l'opposition dénonce une confusion entre la fonction de chef des armées et la direction de la politique de défense (dévolue au Gouvernement), tandis que la majorité s'appuie sur l'article 15 de la Constitution pour justifier la présence de cette mention. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur accepte de reconnaître, dans le texte de loi, la prééminence de l'arbitrage présidentiel dans la trajectoire de réarmement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence obséquieuse à la présidence de la République.
Le Parlement doit examiner de manière indépendante le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire qui lui est soumis. Son rôle est de débattre, proposer, amender et voter les lois, et non d’entériner docilement les arbitrages faits par un président de la République sans majorité à l’Assemblée nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN357 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la mention des « arbitrages du président de la République », qui paraît curieuse et obséquieuse. On précise d’emblée que l’Assemblée nationale se plie aux arbitrages du président, comme si nous n’avions pas notre mot à dire ! Mais si, nous délibérons, et la séparation des pouvoirs doit être respectée.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. En vertu de l’article 15 de la Constitution, le président de la République est chef des armées. C’est amendement n’a donc pas lieu d’être.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je préciserai aussi que le président de la République, en sa qualité de chef des armées, préside le Conseil de défense et de sécurité nationale. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a là une mauvaise lecture de la Constitution. Le président est certes chef des armées, mais l’article 21 précise que c’est le premier ministre qui dirige l’action du gouvernement et qui est responsable de la défense nationale : dès lors, pourquoi ne pas parler du premier ministre dans le texte ? Il y a là une confusion des rôles qui est préjudiciable à notre démocratie et aux fondements mêmes de la République. Ce n’est pas parce que le président est chef des armées qu’il doit décider de la politique de défense nationale.
Le fait qu’il préside le Conseil de défense constitue un argument moins recevable encore. La mise en place de cette instance ne justifie pas que le président fasse des arbitrages aussi décisifs. Pourquoi sommes-nous en train de discuter, si tous les arbitrages ont déjà été rendus par un homme seul, qui a perdu trois élections depuis qu’il a été réélu et qui refuse de tenir compte du résultat des urnes ?
Tout député qui votera contre cet amendement votera en faveur de la soumission du Parlement au pouvoir, qui serait dramatique pour notre République.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). C’est M. Mélenchon qui a perdu trois élections ! M. Macron en a gagné deux.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le président de la République est le chef des armées, ce qui n’empêche pas, dans le contexte de la séparation des pouvoirs, que les parlementaires examinent le texte qui leur est soumis.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne comprends pas l’utilité de cette mention. Elle crée une confusion dans l’alinéa 2, parce qu’on mélange les prérogatives de chef des armées du président de la République avec l’actualisation budgétaire de la LPM, qui relève des prérogatives du Parlement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je relis le passage concerné du rapport annexé : « Conformément aux arbitrages du président de la République, cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d’euros sur la période 2026-2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 ». Quand le chef des armées propose des arbitrages, il est précisément dans la mission qui est la sienne.
La commission rejette l’amendement.