Amendement n° DN356
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« actualisée » ;
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« afin de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland.
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permet de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinit les priorités de la LPM pour viser le non-alignement et la sortie de l'OTAN, face à une volonté gouvernementale d'intégration renforcée au sein de l'Alliance.
Intention : Imposer une rupture géopolitique avec les États-Unis en conditionnant le financement de la défense à l'autonomie stratégique et au désengagement de l'OTAN. [Tension : l'auteur prône une souveraineté par la rupture (non-alignement), tandis que le gouvernement défend une souveraineté par le renforcement des capacités au sein du cadre de l'OTAN (autonomie opérationnelle sans rupture d'alliance)].
L'amendement cherche à transformer la Loi de Programmation Militaire (LPM) d'un outil de renforcement de l'alliance atlantiste en un instrument de rupture stratégique. En proposant de subordonner les investissements à l'objectif de souveraineté technologique et de sortie de l'OTAN, l'auteur tente d'inverser la logique de la loi : passer d'une armée conçue pour l'interopérabilité avec les États-Unis à une armée conçue pour l'autonomie de décision. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir la France dans une trajectoire de coopération étroite avec l'OTAN, tout en cherchant une souveraineté technique (réduction des dépendances) qui reste compatible avec l'alignement politique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe la France insoumise propose de redéfinir les objectifs de l’actualisation de la loi de programmation militaire autour de deux priorités : une défense souveraine pour une politique non-alignée.
La France doit définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par Donald Trump, rappelle que les États-Unis ne constituent pas un allié fiable pour notre pays. La guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement de Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland en sont des illustrations récentes.
Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon à court terme. Mais cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
Or, nous demeurons fortement dépendants de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud, avec des acteurs comme Palantir ou Microsoft. Dans le même temps, les objectifs affichés par le gouvernement s’inscrivent pleinement dans le cadre fixé par l’OTAN, en particulier l’objectif de porter à 2,5 % du PIB les dépenses de défense à horizon 2030. Le modèle d’armée jusqu’ici adopté est également pensé en fonction des exigences otaniennes : prendre la tête d’un corps d’armée dans le cadre d’un conflit de haute intensité.
L’exigence de cette LPM devrait être de financer le non-alignement notamment vis-à-vis des Etats-Unis et non d’en financer son alignement comme le propose le gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN274 de M. Laurent Jacobelli et DN356 de M. Bastien Lachaud (discussion commune)
M. Laurent Jacobelli (RN). Mon amendement vise à apporter un éclaircissement, en rappelant que la trajectoire financière est largement due aux erreurs d’analyse et de prévision présentes dans la version antérieure de la LPM.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le mien vise à fixer un objectif politique à cette actualisation, qui ne peut pas se contenter de prévoir des milliards supplémentaires pour on ne sait quoi. Il s’agit de garantir que l’argent servira à s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité, à permettre à la France de sortir de l’Otan en la rendant capable d’assurer sa défense de manière pleinement souveraine, et à garantir notre indépendance à l’égard des technologies américaines.
M. le rapporteur Thiériot a expliqué tout à l’heure la nécessité de nous libérer de ce que j’appellerai « les incapacitants stratégiques ». Il ne pourra donc émettre qu’un avis favorable, pour défendre l’indépendance de notre Nation.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi doit nous permettre de nous préparer plus rapidement à encaisser un choc. C’est le contexte géopolitique qui nous conduit à accélérer, notamment pour sortir de certaines de nos dépendances, comme nous le faisons avec l’acquisition des GlobalEye pour remplacer les Awacs et avec le remplacement des C‑130H par des A400M. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.