Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN355

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) Article 31 Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réaffirmer la vocation première de l’École polytechnique : la formation d’ingénieurs qualifiés pour donner à l’État les moyens de mette en œuvre ses politiques publiques.
Cette évidence convient d’être soulignée, à l’heure où le pantouflage et les carrières dans le secteur privé drainent de plus en plus de jeunes diplômés, qui sont autant de ressources en moins au service de l’État.
Ce projet de loi prétend renforcer la base industrielle et technologique de défense (BITD); celle-ci repose avant tout sur la disponibilité de compétences techniques, industrielles et scientifiques de haut niveau ; une mesure simple pour renforcer la BITD serait de mettre fin à la généralisation du pantouflage et des départs des diplômés de l’École polytechnique.
Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement DN355 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il vise à rappeler la vocation historique de l’École polytechnique : former des corps d’élèves destinés à servir d’abord et avant tout l’État, au service d’une action publique robuste et compétente. L’idée est de redonner du sens et de l’autorité à la notion même de service public pour des ingénieurs d’élite dûment formés qui ont fait le choix de servir.

C’est d’autant plus important qu’on a constaté des dérives liées aux carrières heurtées par les pantouflages et autres rétropantouflages. Ces pratiques, pas toujours contrôlées, sont parfois source de conflits d’intérêts et constituent autant de ruptures avec l’esprit de Polytechnique. Ces phénomènes sont largement documentés. Je peux ainsi citer l’essai Technocratisme : les grands corps à la dérive d’Alexandre Moatti, ancien élève de l’X et des Mines, qui retrace l’histoire de la dérive des grands corps de l’État.

S’il peut paraître abstrait voire à contre-courant de plaider en ce sens, à l’heure où les mathématiques appliquées enseignées à l’X forment aussi à l’ingénierie financière, nous estimons essentiel de siffler la fin de la récré. Plus de traders au service du capitalisme financier issus de X mais, au contraire, davantage d’ingénieurs pour les grands corps de l’État : tel est l’esprit de cet amendement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cette grande école, dont les élèves sous statut militaire forment une élite, est un atout dans la course mondiale dans laquelle la France est engagée. Plus nous disposerons de telles structures, plus nous serons à même de participer à cette course et de la gagner.

Il est important de rappeler que les élèves de Polytechnique sont tenus à une obligation de service de dix ans, durée d’études comprise. En contrepartie de la solde qu’ils perçoivent, en cas de départ anticipé avant ce terme ils seront obligés de rembourser les frais de scolarité au titre de la clause de dédit-formation.

Cela démontre que si l’engagement de servir est la règle, il est possible de changer d’orientation à condition de régler l’ardoise in fine. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage complètement l’avis du rapporteur.

D’abord, il est question de l’attractivité de Polytechnique dont les effectifs restreints rendent la sélection d’autant plus exigeante.

Par ailleurs, Polytechnique est un des principaux pôles de formation dans le domaine quantique. À cet égard, je ne peux laisser dire qu’on n’y formerait que des traders. Ce sont précisément les ingénieurs que l’on forme notamment à Polytechnique qui nous permettront demain de remporter la révolution du quantique. Nous avons absolument besoin de ces savoir-faire.

Enfin, le statut militaire reste un élément important. Les élèves y sont formés pour exercer des responsabilités dans les corps tant militaires que civils de l’État. Or si nous supprimions cette possibilité, on affaiblirait l’attractivité de l’école. D’autant que, comme l’a rappelé rapporteur, en cas de rupture d’engagement, le remboursement de la scolarité est non seulement obligatoire mais contrôlé – tous les éléments dont nous disposons attestent que ces paiements sont réalisés. Il serait donc dommage de revenir sur un modèle qui donne satisfaction et j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.