Amendement n° DN354
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à limiter la part des financements privés dans les ressources de l’École polytechnique. La vocation première de l’École polytechnique est en effet de former des cadres au service de l’État et de l’intérêt général. C’est un établissement public, étranger à toute logique de rentabilité dans ses activités comme dans ses conditions de financement.
L’alinéa 4 introduit par cet article liste les principales ressources de l’établissement, en mentionnant explicitement plusieurs sources de financement privé. Cet alinéa n’apporte aucune précision juridique ; il banalise simplement, dans la loi, la diffusion des méthodes de gestion entrepreneuriales dans les universités publiques.
Cet amendement, en limitant explicitement la part des financement privés, entend s’opposer à cette dynamique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN354 de M. Bastien Lachaud
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il tend à limiter, dans les ressources de l’École polytechnique, la part des financements privés que cet article vise à stimuler, d’une certaine façon.
Une tendance générale se dessine dans l’enseignement supérieur et la recherche : des universités et des écoles d’ingénieurs perçoivent de plus en plus de financements privés, devenant les relais des entreprises par le biais du mécénat ou des chaires d’entreprises Ce phénomène va jusqu’à concerner le Collège de France.
Cette réalité a d’ailleurs été documentée par de nombreux collectifs et associations, parmi lesquels « Acadamia » ou le collectif « Entreprises illégitimes dans l’enseignement supérieur », qui a établi une cartographie de ces ingérences du privé, qui influent sur les formations, le cadrage des recherches vers des intérêts économiques, modifient l’arbitrage des priorités, vont jusqu’à susciter l’autocensure chez les chercheurs.
Le quatrième alinéa de l’article 31 mentionne plusieurs sources de financement privé de l’établissement, sans apporter de précision juridique. Il banalise simplement dans la loi la diffusion des méthodes de gestion entrepreneuriale dans les établissements publics.
C’est clairement une mauvaise évolution ; il faut lutter contre toute logique de rentabilité et contre l’ethos marchand banalisé qui s’installent dans de telles structures. Nous tenons à l’École polytechnique. C’est la raison pour laquelle nous proposons de lutter contre cette influence du privé à l’X.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.
Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement.