Amendement n° DN353
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article réformant la gouvernance de l’École polytechnique.
L’étude d’impact de cet article le motive par un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, qui permette une meilleure répartition des tâches entre un directeur général exécutif (officier général), « qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’Ecole en lien avec son ministère de tutelle. »
Ce faisant, la modification induite par cet article traduit la vision que la gestion des établissements de l’enseignement supérieur devrait se calquer sur le modèle des entreprises privées.
Les députés du groupe La France insoumise s’opposent résolument à cette conception ; l’École Polytechnique est un établissement public visant à former des ingénieurs au service de l’État et de l’intérêt général ; son président n’a pas vocation à la diriger avec des méthodes managériales et des objectifs de rentabilité importés du secteur privé.
La mention explicite des subventions privées et des revenus issus de ses participations parmi ses principales ressources est également problématique ; l’École Polytechnique est un établissement public, pas une entreprise dans laquelle investir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression DN353 de M. Aurélien Saintoul
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de doctrine vise à supprimer l’article 31 qui prévoit de réformer la gouvernance de l’X. On peut s’interroger sur la pertinence d’un tel article au sein de la LPM, alors même que j’ai déposé un amendement visant à demander un rapport sur l’opportunité de créer une université de l’espace.
L’étude d’impact fait état d’un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, afin de favoriser une meilleure répartition des tâches entre « un directeur général exécutif (officier général), qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’École en lien avec son ministère de tutelle ».
Nous ne percevons ni l’urgence ni la nécessité ni la légitimité de ce changement significatif. Disons-le clairement : cette évolution ne nous convient pas. C’est une autre École polytechnique qu’il faudrait défendre et non cette gouvernance bicéphale, calquée sur la vision entrepreneuriale du monde de l’entreprise, passablement modernisée par le culte de la start-up, avec une technoscience au service du marché.
Nous lui préférons une école au service de l’intérêt général, qui forme des cohortes d’élèves dans les disciplines les plus exigeantes pour leur transmettre une certaine idée de l’État, de son ascèse et du service public.
Ce changement de gouvernance entérine l’alignement des établissements d’enseignement supérieur, dont l’X, sur le modèle des entreprises privées. Or cette évolution ne fait pas consensus ; elle suscite même des mobilisations chez les polytechniciens. Ce phénomène est d’ailleurs particulièrement présent sur le campus : en 2022, le projet d’implantation d’un centre de recherches par le groupe Total avait été abandonné devant la mobilisation des étudiants et du personnel de l’école.
En résumé, cet amendement propose de faire une croix sur cette reconversion entrepreneuriale – en somme, de faire un X –, afin de conserver ce qui fait la singularité institutionnelle de cette vieille maison, fondée dans le sillage de la grande Révolution.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette proposition de nouvelle gouvernance de l’école tient compte du bilan de la réforme de 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité, notamment le fonctionnement en silos qui en résultait.
Cette nouvelle organisation sera plus lisible pour les usagers et les partenaires, notamment étrangers. Elle correspond d’ailleurs au modèle dominant de gouvernance des grandes écoles d’ingénieurs françaises. La nomination d’un président ayant une expérience reconnue dans l’industrie ou le secteur économique permettra une compréhension fine des évolutions économiques et des compétences recherchées chez les ingénieurs. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous avons tant besoin de l’X dans ces temps troubles !
La commission rejette l’amendement.