Amendement n° DN350
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à établir une comparaison entre les différents dispositifs d’emplois réservés à l’échelle européenne.
Le dispositif des emplois dits « réservés » vise à favoriser l’accès aux postes de la fonction publique aux militaires et anciens militaires blessés.
Le dispositif actuel n’est toutefois pas satisfaisant : l’étude d’impact du présent projet de loi rapporte que sur la période 2020‑2024, près de 400 militaires se sont inscrits via ce dispositif, et environ 600 civils. Seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été recrutés.
Dans sa version actuelle, ce dispositif produit une inadéquation entre les emplois effectivement proposés et réservés par les administrations d’une part, et les attentes et candidatures des personnes éligibles au dispositif d’autre part.
Pourtant, la modification proposée par cet article vide dans les faits le dispositif de sa substance. Exception faite du changement de nom, certes plus valorisant, le dispositif proposé des « emplois de reconnaissance nationale » ne présente aucune amélioration : l’obligation de réserver un pourcentage des emplois mis au recrutement par les administrations centrales est au contraire supprimée, de même que le processus de sélection spécifique des bénéficiaires. Seul reste l’accompagnement par Défense Mobilité.
Cette évolution n’est pas satisfaisante ; si le dispositif des « emplois réservés » est effectivement lacunaire, sa suppression de facto ne pourra pas améliorer la situation de ses bénéficiaires potentiels.
Le ministère des armées sait par ailleurs se donner les moyens d’accompagner la reconversion dans le civil de ses anciens membres. Ainsi, la Mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) consacre en moyenne 16 000 euros par général en accompagnement et en formation pour soutenir la deuxième partie de leur carrière après leur départ des armées. La question de l’efficacité des dispositifs de reconversion est surtout liée aux moyens qui leur sont attribués, eux-mêmes découlant d’une décision avant tout politique.
Aussi, avant toute décision, un rapport détaillant les processus en place dans les pays voisins permettrait donc d’envisager d’autres pistes de transformation que celle proposée par cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN350 de M. Aurélien Saintoul
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il s’agit également d’une demande de rapport établissant une comparaison des dispositifs d’emplois réservés à l’échelle européenne.
Selon l’étude d’impact, le dispositif n’a séduit sur la période 2022-2024 que 400 militaires et 600 civils environ ; seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été recrutés. Il souffre donc d’une inadéquation entre les emplois effectivement proposés et réservés par les administrations, d’une part, et les attentes et candidatures des personnes éligibles au dispositif, d’autre part.
La modification proposée par l’article 27 vide le dispositif de sa substance. Exception faite du nouveau nom, certes plus valorisant, les emplois de reconnaissance nationale n’apportent aucune amélioration. L’obligation de réserver un pourcentage des emplois à pourvoir dans les administrations centrales est au contraire supprimée, de même que le processus de sélection spécifique des bénéficiaires. Seul reste l’accompagnement par Défense mobilité.
Cette évolution n’est guère satisfaisante. C’est la raison pour laquelle nous préconisons de nous inspirer des bonnes pratiques de nos voisins pour améliorer la reconversion des anciens militaires et des blessés.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La commission peut créer en son sein des missions d’information. Ce sujet pourrait en être l’objet. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il ne m’appartient pas de gérer les travaux de votre commission, mais je suis d’accord avec la suggestion du rapporteur ; le sujet mérite un travail de fond.
M. le président Jean-Michel Jacques. C’est une bonne idée que nous pourrions soumettre au bureau de la commission. M. Lachaud se plaignait récemment de l’inactivité de la commission de la défense auprès de la présidente de l’Assemblée dans le cadre du groupe de travail qui réfléchit notamment à une possible fusion de la commission des affaires étrangères et de la nôtre. Ce sera donc l’occasion ou jamais d’exprimer vos talents !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous avez quelque peu simplifié mes propos, monsieur le président. Je maintiens néanmoins qu’il serait utile de fusionner les deux commissions.
Plusieurs députés. Ah non !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). On se demande pourquoi vous ne le voulez pas. Nos collègues sénateurs, qui sont reconnus pour leur sagesse, le font bien ! Il est aberrant de discuter du format des armées en le dissociant des considérations géopolitiques – l’un ne va pas sans l’autre.
La solidarité avec nos collègues, de la commission des lois notamment, qui siègent pendant de très nombreuses heures serait un autre motif valable de fusion.
Si le président s’engage à proposer au bureau de la commission la création d’une mission sur le sujet, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement.
L’amendement est retiré.