Amendement n° DN349
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Exposé sommaire
Le groupe La France insoumise défend de longue date l’instauration d’une véritable conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant de détailler les modalités de sa mise en œuvre.
Cette conscription s’oppose au nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron, qui sert surtout à masquer l’échec du caprice présidentiel qu’était le Service national universel. Ni véritablement pertinent du point de vue militaire ni facteur de cohésion sociale et encore moins d’émancipation de la jeunesse, mal payé, il est un autre dispositif de précarisation de la jeunesse, qui coûtera tout de même deux milliards d’euros jusqu’en 2030.
A l’inverse, la France Insoumise propose un véritable projet de société, facteur de mixité sociale et qui redonnera à l’État sa capacité d’agir, y compris dans les scénarios de crise invoqués par le gouvernement pour justifier l’actualisation de la loi de programmation militaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN143 de Mme Anna Pic
Mme Anna Pic (SOC). Nous demandons au gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre du service national militaire, afin de contrôler la capacité des forces armées à prendre en charge les nouveaux appelés.
Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 2,3 milliards pour la période 2026-2030, avec une montée en puissance progressive, mais cela suscite de nombreuses interrogations sur les conditions matérielles, les infrastructures d’accueil, la capacité d’encadrement ou les équipements disponibles.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Trop de rapports tuent le rapport. Cependant, comme le service national prévu par ce projet est un dispositif nouveau, je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est toujours intéressant d’expliquer pour faire adhérer. Un rapport permettra de montrer le bien-fondé du dispositif. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur Jean-Louis Thiériot, la commission rejette l’amendement DN349 de M. Aurélien Saintoul.