Amendement n° DN347
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« technologies européennes »
les mots :
« technologies françaises, à défaut européennes ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la priorité aux technologies françaises sur les européennes, créant un conflit entre souveraineté nationale et coopération stratégique.
Intention : Verrouiller juridiquement la préférence nationale pour forcer l'État à choisir le produit français dès qu'il est disponible, quitte à renoncer à des économies d'échelle ou à des alliances stratégiques européennes.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie stricte dans les choix d'armement : la France d'abord, l'Europe en second rang (subsidiairement). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de transformer la politique de défense en une doctrine de préférence nationale pure. Le débat montre que le gouvernement et le rapporteur considèrent que la souveraineté française passe paradoxalement par des coopérations européennes réussies (ex: missiles Aster) pour éviter la dépendance aux États-Unis, là où l'auteur de l'amendement voit dans l'Europe un risque de dilution de l'intérêt national et de l'emploi français.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à affirmer une priorité claire en faveur des technologies françaises dans les politiques d’acquisition de défense.
Si le recours à des coopérations et à des solutions européennes peut se justifier, il convient de privilégier en premier lieu les capacités nationales, gages de souveraineté, d’autonomie stratégique et de soutien à notre base industrielle et technologique de défense.
La référence aux technologies européennes ne doit ainsi intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsque les solutions françaises ne sont pas disponibles ou adaptées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN347 de M. Julien Limongi et DN281 de M. Laurent Jacobelli (discussion commune)
M. Julien Limongi (RN). Je propose encore une fois d’inscrire l’expression « technologies françaises, à défaut européennes ». Comme mon exposé de motifs ne mentionne pas ReArm Europe, l’adoption de mon amendement ne devrait pas poser problème aux rapporteurs.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous souscrivons au principe consistant à privilégier les technologies françaises et, à défaut, européennes, sous deux réserves toutefois : qu’elles ne soient pas plus coûteuses, et que nos objectifs stratégiques ne soient pas de réaliser certaines choses en commun. Je pense en particulier à la défense sol-air, où nous sommes obligés de travailler avec les Italiens et les Britanniques, notamment sur des missiles Aster, parce qu’il est dans notre intérêt stratégique de disposer de défenses sol-air qui ne soient pas américaines. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à présenter en séance une proposition intégrant cette notion de coût et d’intérêt stratégique. Cela posé, nous sommes évidemment contents quand nous utilisons des technologies françaises.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Nous privilégions déjà les équipements français – c’est même notre position historique. Je ne comprends donc pas très bien votre amendement. S’il ne s’agit que d’effacer partout la mention de l’Europe, c’est un autre débat.
Nous sommes dans une période de réarmement européen : si vingt-sept pays se mettent à faire la même chose en arrêtant toute coopération européenne, nous ne ferons qu’accroître les dépendances. Des missiles aussi performants que l’Aster, entre autres exemples, sont le fruit d’une coopération entre les nations européennes, qui s’incarne dans MBDA. Je crains que, si on arrête ces coopérations, on crée des dépendances envers les États-Unis. Je suis donc défavorable à cette ligne, même si nous sommes tous d’accord pour privilégier des technologies et des solutions françaises quand il y en a – ce que, d’ailleurs, nous faisons déjà.
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous n’avons sans doute pas sous les yeux les mêmes amendements. Le mot « européen » n’est pas enlevé des nôtres, madame la ministre : le premier parle des « technologies françaises, à défaut européennes » et le second dit : « en privilégiant les technologies nationales et, à défaut, les technologies européennes ».
Vous dites que vous privilégiez déjà les solutions françaises, mais je crois que nos fusils ne sont plus achetés en France et que l’appel d’offres lancé pour les derniers camions achetés par l’armée de terre a donné raison aux Allemands. J’aime beaucoup nos compatriotes étrangers mais quand on achète en France, cela fait de l’emploi et des cotisations sociales. (Exclamations.) Ne hurlez pas, « français » n’est pas un gros mot ! Quand on paye 5 % de plus pour un produit français, c’est directement réinjecté dans notre économie, avec un effet démultiplicateur.
Je ne comprends donc pas tous les éléments qui nous sont opposés. Le mot « européen » apparaît. Nous raisonnons simplement selon trois cercles : le premier, c’est la France, le deuxième, l’Europe et le troisième, le monde. Il ne s’agit pas de déposséder nos armées ou de les empêcher de se réarmer parce qu’un matériel n’existe pas en France, mais simplement, quand il existe deux produits identiques, de la même valeur et de la même efficacité, de préférer le français. Malheureusement, madame la ministre, je viens de vous prouver que, dans l’histoire récente, ce n’a pas toujours été le cas. Il n’est donc pas inutile de l’écrire.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Voilà le Rassemblement national qui arrive avec ses gros sabots pour imposer la préférence nationale. Pardon, mais au vu des crises actuelles et de l’importance de nos engagements financiers, nous ne pouvons pas exclure les coopérations et collaborations. Et pour s’assurer le consentement des Français qui financent l’augmentation du budget de la défense, il faut proposer une voie un peu plus sérieuse que celle de l’autarcie et du repli sur soi, qui ne permettra en aucun cas de satisfaire tous les besoins.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Précisons que, s’agissant des camions que l’armée de terre vient de commander, c’est le châssis qui sera allemand. Tout le reste – le MCO (maintien en condition opérationnelle), la militarisation – sera français. C’est donc en France que la valeur sera produite.
La commission rejette l’amendement DN347.
M. Laurent Jacobelli (RN). Ainsi, madame Pouzyreff, cet alinéa du rapport fera référence à l’Europe et non à la France. Si quelqu’un ici est de mauvaise foi et nuit aux intérêts de la nation, ce n’est pas nous.
La commission rejette l’amendement DN281.