Amendement n° DN339
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il fixe aussi la liste des agents des collectivités territoriales habilités. »
Exposé sommaire
Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution est bienvenue, en ce qu’elle permettra notamment aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation afin d’assurer la sécurité de leurs installations.
Toutefois, le périmètre des personnes habilitées à mettre en œuvre ces moyens demeure insuffisamment défini. Le renvoi à un décret en Conseil d’État, s’il permet d’encadrer les conditions d’information et de formation des agents, ne garantit pas à ce stade une identification claire des catégories d’agents concernées.
À cet égard, le Conseil national d’évaluation des normes, chargé d’examiner l’impact des normes sur les collectivités territoriales, a exprimé des réserves. Il souligne notamment que des agents territoriaux ne sauraient être conduits à employer des dispositifs anti-drones de nature potentiellement militaire, relevant par principe des missions régaliennes de l’État.
Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité d’habiliter certains agents, mais vise à sécuriser le dispositif en prévoyant que le décret en Conseil d’État précise de manière explicite la liste des catégories d’agents des collectivités territoriales susceptibles d’être autorisées à intervenir. Une telle clarification est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux et à garantir un cadre d’emploi adapté et proportionné.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN339 de Mme Josy Poueyto
Mme Josy Poueyto (Dem). Nous proposons de sécuriser le dispositif en prévoyant que le décret en Conseil d’État devra fixer de manière explicite la liste des catégories d’agents des collectivités territoriales susceptibles d’être autorisés à intervenir – je pense notamment aux polices municipales. Une telle clarification permettrait de répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux et de garantir un cadre d’emploi adapté et proportionné.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement mériterait probablement d’être réécrit en vue de l’examen du texte en séance publique : il faudrait préciser comment les agents des collectivités seront habilités, quelle carte professionnelle leur serait délivrée, etc. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Le sujet mérite néanmoins d’être pris en compte, notamment s’agissant des polices municipales.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends parfaitement votre objectif, mais le texte n’a pas été conçu pour traiter des collectivités territoriales. Il vise à répondre aux demandes des opérateurs des secteurs des transports et de l’énergie, qui sont soucieux de se doter de moyens de lutte anti-drones pour sécuriser leurs emprises.
L’article ne permet pas aux agents des collectivités locales d’opérer de tels dispositifs. Il concerne uniquement les agents de sécurité privée disposant de la carte professionnelle mentionnée dans le code de la sécurité intérieure ou les membres des services internes de sécurité de la RATP ou de la SNCF. Les policiers municipaux n’entrent pas dans ce cadre. Lister les agents de collectivités susceptibles d’utiliser des moyens de lutte anti-drones dans le décret en Conseil d’État créerait une ambiguïté quant au champ d’application de la mesure. Le sujet est trop important pour prendre ce risque. Nous pourrons y revenir, mais pour le moment, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président Jean-Michel Jacques. Ce débat me paraît intéressant. Lors d’évènements importants, comme les grands festivals, les collectivités locales sollicitent parfois des militaires de l’opération Sentinelle. Une évolution pourrait être au bénéfice de tous, y compris de nos armées. Le sujet mérite en tout cas d’être approfondi.
Mme Josy Poueyto (Dem). Nous retirons l’amendement, en attendant de pouvoir retravailler sur cette question.
L’amendement est retiré.