Amendement n° DN338
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la priorité européenne par l'intérêt stratégique français, opposant souveraineté nationale et coopération continentale.
Intention : Sanctuariser l'industrie de défense nationale en faisant de la priorité française le préalable à toute coopération, afin de limiter l'influence des partenaires européens sur les segments critiques.
L'amendement cherche à inverser la hiérarchie des priorités dans la coopération de défense : il propose de substituer la notion de « préférence européenne » par celle d'un intérêt opérationnel et économique strictement français. Le débat révèle une fracture profonde sur la définition de l'autonomie : pour l'auteur, elle passe par un protectionnisme industriel national (« faire français quand c'est possible »), tandis que le gouvernement et le rapporteur soutiennent que la souveraineté française s'exerce justement par le leadership au sein de projets européens (ex: MBDA), permettant de contrer la domination américaine. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir la coopération européenne comme le vecteur principal de la puissance industrielle française, plutôt que de la voir comme une entrave à l'intérêt national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer à une approche idéologique de la coopération une logique pragmatique, fondée sur les intérêts stratégiques de la France. Si les coopérations peuvent être utiles, notamment sur les segments capacitaires les plus critiques qui demeurent pleinement pertinents, elles ne doivent être envisagées que lorsqu’elles répondent à un besoin opérationnel avéré.
Elles ne sauraient, en tout état de cause, se faire au détriment de notre autonomie stratégique ni de notre base industrielle et technologique de défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN338 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise, encore une fois, à substituer à une approche idéologique une approche pragmatique et à éliminer un peu des scories européistes qui ont pu être ajoutées – par erreur, j’imagine – dans ce texte. La reformulation proposée évoque une accélération du réarmement qui permettra de conduire des projets de coopération lorsqu’ils présentent un intérêt opérationnel et économique avéré, ces projets devant être conformes aux intérêts stratégiques de la France. Évitez de répéter que vous voulez « donner du corps à la préférence européenne », car c’est une ligne que nous ne partageons pas.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Si vos rapporteurs émettent un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est vraiment pas pour une raison idéologique ou liée au groupe qui s’exprime, mais pour des raisons techniques.
Vous parlez d’être pragmatiques : bien sûr qu’il faut l’être, mais vous substituez à la préférence européenne la préférence américaine.
Surtout, vous demandez de privilégier de manière massive les industries françaises sur certains segments, comme l’alerte avancée, la frappe dans la profondeur et la défense surface-air. Nous les soutenons évidemment, mais c’est précisément sur ces segments-là que nous avons intérêt à avoir des partenariats à l’échelle du continent. Ainsi de l’alerte avancée : quand un missile part de Sibérie, la réponse est toujours plus facile si l’on a des informations en premier rideau provenant de pays frontaliers. Pour ce qui est de la défense surface-air, voulez-vous que nous arrêtions d’acheter du MBDA parce qu’il intègre des composants italiens, anglais et allemands ? Quant à la frappe dans la profondeur, nouvelle capacité que la France veut acquérir et qui rejoint les préoccupations de plusieurs de nos partenaires, pourquoi refuserions-nous de la développer en commun si cela nous permet de le faire à moindre coût ? Ce n’est pas de l’idéologie, mais du pragmatisme et du bon sens. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, nous nous inscrivons dans une logique où nous travaillons avec d’autres acteurs, des entreprises françaises, qui rayonnent au plan européen. L’espace en est un exemple-type. La vision stratégique est, par définition, notre souveraineté – nous en convenons tous. En revanche, il est possible d’optimiser. En effet, plus les produits sont conduits en coopération, plus ils permettent de renforcer des partenariats internationaux dans une dimension industrielle. Ainsi, le SAMP/T équipé de missiles Aster est produit en coproduction entre la France et l’Italie. C’est une démarche strictement européenne. C’est aussi un moyen de renforcer notre base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne, ce qui peut également permettre de se désensibiliser. Le principal concurrent du missile Aster étant le Patriot américain, nous avons tout intérêt à ce qu’un maximum de pays européens soient équipés en Aster, de fabrication MBDA. Avis défavorable, donc, à cet amendement.
M. Julien Limongi (RN). Je suis plutôt d’accord avec vos arguments, mais vous ne répondez pas à mon amendement. Écrire « chaque fois que cela est possible », ce n’est pas la même chose que « donnant du corps à la préférence européenne ». La logique est simple : quand on peut faire français, il faut faire français, cela ne veut pas dire qu’on est opposé aux coopérations. Quant à MBDA, la plupart des missiles sont quand même de conception française.
Il est donc important de parler de priorité française quand cela est possible. Nous disons la même chose et mon amendement n’est pas contradictoire : il remet juste l’église au milieu du village, c’est-à-dire la priorité française par rapport à la priorité européenne.
La commission rejette l’amendement.