Amendement n° DN337
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN337 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Après vérification, cet amendement semble satisfait. Je le retire.
L’amendement est retiré.