Amendement n° DN336
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« ou la sécurité des infrastructures critiques, ou la préparation immédiate de la défense du territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise inclure dans des menaces graves et actuelles, les menaces vis-à-vis de notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer.
La notion de préparation immédiate du territoire recouvre notamment l’ensemble des actions visant à mettre le pays en condition de faire face à un engagement imminent. Elle inclut par exemple la constitution et la mobilisation de stocks stratégiques et de pièces de maintenance, la remise en condition opérationnelle des équipements militaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN336 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à inclure, parmi les menaces graves et actuelles, celles pesant sur la sécurité des infrastructures critiques et sur la préparation immédiate de la défense du territoire, c’est-à-dire les menaces sur notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La « continuité des activités essentielles à la vie de la nation », notion qui figure dans le texte, inclut bien la sécurité des infrastructures critiques ; les deux notions sont liées. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que la notion d’infrastructures critiques sera définie à l’article L. 1332-1 du code de la défense lorsque le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité aura été adopté. Il s’agira des infrastructures nécessaires à « l’exercice d’une activité d’importance vitale », c’est-à-dire « indispensable au fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi qu’à la défense ou à la sécurité de la nation ».
Je comprends, monsieur le député, qu’il soit compliqué de s’appuyer sur un texte en devenir, mais vous voyez que le lien est établi entre infrastructures critiques et sécurité nationale. Mon avis est donc défavorable.
La commission rejette l’amendement.