Amendement n° DN334
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de nature à justifier »
les mots :
« rendant nécessaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé.
La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d’activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles.
Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN334 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement rédactionnel vise à insister sur le cadre d’urgence dans lequel l’état d’alerte pourra être prononcé. En effet, les mots « de nature à justifier » induisent une appréciation extensive, qui pourrait permettre d’activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques, ou simplement opportunes compte tenu de nos engagements internationaux. Cette rédaction fait donc peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles. Son remplacement par les mots « rendant nécessaire » introduirait l’obligation de se fonder sur une nécessité objective et avérée.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La formulation « de nature à justifier » est plutôt commune en droit et permet de mesurer de façon objective que nos engagements internationaux pourraient être enclenchés, sans forcément attendre leur mise en œuvre. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement DN335 de M. Matthieu Bloch est retiré.