Amendement n° DN332
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L’article L. 2171‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions confiées aux réservistes dans le cadre de la mobilisation sont adaptées à la nature des fonctions exercées dans leur réserve d’origine ainsi qu’à leurs compétences et qualifications. »
Exposé sommaire
Pour garantir la bonne performance des opérations ainsi que la sécurité des réservistes, cet amendement vise à s'assurer que les missions qui leur sont confiées sont adaptées aux compétences développées lors de l'engagement dans la réserve.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN7 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Afin d’atteindre l’objectif de doublement du nombre de réservistes d’ici 2030, il est nécessaire de valoriser les entreprises qui les emploient. L’amendement vise, à cette fin, à faire du soutien à l’engagement dans la réserve qu’elles apportent à leurs salariés un nouveau critère d’attribution d’un marché public.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vois là un amendement d’appel sur lequel travailler. En effet, un critère d’attribution doit avoir un lien avec l’objet du marché, ce qui ne peut être le cas du soutien à l’engagement dans les réserves. Toute prise en compte de la politique de l’entreprise est contraire au droit européen. Les marchés attribués sur un tel fondement sont susceptibles d’être annulés par le juge. Je ne peux donc pas donner un avis favorable.
L’amendement est retiré.
L’amendement DN332 de M. Matthieu Bloch est retiré.