Amendement n° DN331
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les appelés du service national servent sur le territoire national et peuvent être engagés hors de celui-ci, à l’exception des zones de conflits, pour des missions de soutien sur des bases militaires françaises, sous réserve de leur consentement ou volontariat. »
Exposé sommaire
L’ouverture à des missions de soutien à l’étranger, seulement sur la base du consentement ou volontariat des appelés, permettrait d'adapter le dispositif à la diversité des intérêts éprouvés par ces derniers, d’améliorer leur expérience et de mieux répondre aux besoins des forces armées.
Pour garantir leur sécurité, leur engagement ne pourra se faire que hors des zones de conflits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).