Amendement n° DN327
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes du Parlement, un rapport non public présentant les données collectées dans le cadre du dispositif mentionné au présent article ainsi que les résultats obtenus en matière de mobilisation potentielle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le Parlement sur les résultats du dispositif de recensement. Compte tenu de la nature des données collectées et de leur finalité stratégique, il apparaît nécessaire de garantir une information régulière sur leur utilisation et leur efficacité réelle en matière de mobilisation potentielle.
Ce rapport permettra notamment d’évaluer la contribution effective des données au renforcement de la capacité de mobilisation.
Le rapport n’est pas rendu public pour préserver la confidentialité des informations recueillies.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN106 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Madame la ministre, cet amendement est destiné à attirer votre attention sur la situation des jeunes Français établis à l’étranger. Le personnel diplomatique n’étant souvent pas en mesure d’organiser une session de JDC, un grand nombre d’entre eux bénéficient d’une attestation de report. C’est la raison pour laquelle je propose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ils pourront participer à distance à la future JDM.
Comme l’a indiqué le général Pierre-Joseph Givre, cette journée sera organisée en sept temps et durera sept heures. Vous avez évoqué le repas mais aussi la cérémonie des couleurs et le salut républicain qui viendra conclure cette journée. Comment tout cela pourra-t-il être organisé en pratique pour nos jeunes compatriotes à l’autre bout du monde ?
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis très favorable. N’oublions pas les Français de l’étranger.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de cet amendement d’appel, destiné à donner une assise juridique à la participation à distance. Chacun est conscient que les possibilités ne sont pas les mêmes selon la taille du pays.
À ce stade je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Lise Magnier (HOR). Pour préciser mon intention, avez-vous envisagé de mettre à disposition des postes diplomatiques et consulaires un outil numérique qui permettrait à tous nos jeunes situés sur les cinq continents de suivre la nouvelle journée de mobilisation ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui. Le général Givre travaille à une approche dématérialisée.
Parallèlement, nous vérifions avec le Quai d’Orsay quels sont les pays où il est possible d’organiser une JDM – lorsque notre ambassade est importante, que nous avons un attaché de défense ou que des forces françaises sont stationnées.
L’amendement est retiré.
L’amendement DN327 de M. Matthieu Bloch est retiré.