Amendement n° DN324
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le produit des redevances mentionnées au présent article est réaffecté en tout ou partie, au financement des actions contribuant à l’innovation de défense, ou bien à la constitution ou reconstitution des stocks stratégiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garder et orienter le produit des redevances dans et vers le renforcement des capacités de défense, en particulier l’innovation et la reconstitution des stocks stratégiques. La coordination se fait en lien avec l'agence d'innovation de défense (AID), l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense l'AMIAD, et la direction générale de l'armement (DGA).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN324 de M. Mathieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). L’article 7 crée un mécanisme de redevances au profit de l’État : nous y sommes très favorables. Le problème est que le texte ne prévoit pas ce que devient l’argent une fois perçu, ce qui nous semble incompatible avec la notion d’économie de guerre. Aussi proposons-nous de sacraliser le produit de ces redevances en le réaffectant obligatoirement à l’innovation de défense et à la constitution ou à la reconstitution des stocks stratégiques. Cette affectation devra s’effectuer en lien avec la DGA, l’AID et les structures dédiées à l’intelligence artificielle de défense. L’objectif est de créer un circuit vertueux – investissement public, succès industriel, redevances, réinvestissement militaire –, un mécanisme d’auto-renforcement de notre industrie de défense.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les rapporteurs sont évidemment favorables à tout ce qui viendra soutenir l’innovation de défense. Cependant, le présent amendement est satisfait, puisque ces redevances constituent des recettes non fiscales réaffectées au budget de la défense sur la base du décret du 21 janvier 1981. Ainsi, les crédits associés sont redistribués chaque année au sein du programme 146. Ils sont prévus et évalués en loi de finances, conformément à l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.