Amendement n° DN323
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par les trois phrases suivantes :
« Le Gouvernement adresse dans un délai de huit jours aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport exposant la nature de la menace, le périmètre territorial, les catégories de mesures mises en œuvre et leur justification. Ce rapport est actualisé tous les 30 jours pendant la durée de l’état d’alerte. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement dans le mois suivant la fin de l’état d’alerte. »
Exposé sommaire
En renforçant l'accès à l’information, cet amendement permet de respecter le rôle du Parlement et des principes de contrôle démocratique.
En l’état, le dispositif confère à l’autorité administrative des pouvoirs étendus, susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les libertés publiques, l’activité économique et l’organisation des services essentiels, sans prévoir de mécanisme structuré d’information régulière du Parlement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN343 de Mme Josy Poueyto
Mme Josy Poueyto (Dem). S’agissant du régime d’état d’urgence sanitaire, qui a été instauré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les débats parlementaires ont souligné la nécessité d’un contrôle effectif du Parlement. Un amendement du gouvernement a précisé la possibilité et les modalités de ce contrôle afin de garantir un équilibre entre efficacité de l’action publique et exigence démocratique. Dans le contexte tout aussi exceptionnel que ne manquerait pas d’être l’état d’alerte de sécurité nationale, des garanties analogues sont indispensables. Le recours à des pouvoirs renforcés doit s’accompagner d’un contrôle parlementaire clair et effectif. Dans un souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise à transposer le contrôle prévu pour l’état d’urgence sanitaire, ce qui permettra d’assurer l’information et le suivi du Parlement.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le Parlement sera informé sans délai, c’est-à-dire très rapidement – en quelques heures. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 55. Demande de rejet.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je partage l’esprit dans lequel cet amendement a été déposé, mais sa rédaction – « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures » – m’ennuie un peu : il faudrait au moins la modifier d’ici à la séance. Dans la mesure où les chambres sont déjà chargées de contrôler l’action de l’exécutif, on peut effectivement dire que l’amendement est satisfait. Nous aurons la possibilité d’exercer un contrôle. En revanche, rien dans la rédaction proposée par nos collègues ne garantit que l’exécutif déférera aux demandes du législateur. Aucun délai n’est prévu en la matière et aucun organe ou institution spécifique n’est désigné. Bref, ce n’est qu’une déclaration d’intention, avec laquelle on peut être d’accord mais qui n’apportera pas grand-chose.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement DN323 de M. Matthieu Bloch est retiré.