Amendement n° DN317
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de répondre aux enjeux et exigences de demain, une étude portant sur le passage de 15 à 18 frégates de 1er rang à l’horizon 2040 devra être organisée. Cette étude portera principalement sur le coût financier, les effectifs supplémentaires nécessaires et l’intérêt opérationnel du passage à un format comprenant 18 frégates de 1er rang ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'étude d'un format de 18 frégates pour 2040, face au gouvernement qui préfère une évaluation globale des besoins.
Intention : Verrouiller politiquement une augmentation de la capacité navale en imposant un chiffre cible (18 frégates) pour contraindre les futurs budgets de défense. La tension réside entre la volonté de l'auteur de sanctuariser un effectif pour répondre aux crises mondiales et la volonté de l'exécutif de garder une flexibilité décisionnelle via les processus d'évaluation classiques (Livre blanc).
L'amendement visait à graver dans le rapport annexé une intention politique et militaire précise : le passage de 15 à 18 frégates de premier rang. En refusant de se limiter à une simple 'évaluation des besoins' (proposée par le rapporteur), l'auteur cherchait à verrouiller un objectif capacitaire dès la phase de planification. Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement par l'existence déjà prévue d'un Livre blanc, montre que le législateur refuse de laisser le nombre de bâtiments de surface figé par une volonté politique immédiate, préférant laisser la main à l'évaluation technique de l'état-major pour la future LPM.
Exposé sommaire
La Marine Nationale a indiqué à de nombreuses reprises que le format comportant 18 frégates de premier rang devait absolument être envisagé, surtout dans un contexte international délicat.
L'argument avancé est que la multiplication des crises va éparpiller les bâtiments de la Marine Nationale et qu'un seul foyer de tension mobilisera déjà la plus grande partie des bâtiments de surface disponibles. Dès lors la Marine Nationale ne disposerait pas d'une réserve majeure pour répondre à un éventuel foyer de tension secondaire qui pourrait se déclarer simultanément. Elle ne pourrait pas non plus efficacement sécuriser partout à travers le globe les intérêts de la France, ni assurer la sécurité de la Métropole et de nos territoires d'Outre-Mer. Un foyer de tension majeur signifie donc que tous les autres intérêts ne sont plus assurés et protégés dans la mesure où ils mobiliseront déjà la majorité de nos bâtiments.
Sans pour autant engager des dépenses et des commandes officielles, faire figurer dans le rapport annexé la volonté d'étudier le passage à un format de 18 frégates de 1er rang à l'horizon 2040 est un message fort. Il indique que ce modèle n'est pas oublié et vient confirmer la ligne déjà présentée oralement par la ministre des armées à la fin de l'année 2025. "Quand on parlait de 18 frégates, c'est 15 maintenant et trois dans une LPM postérieure à 2030".
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN479 de M. Yannick Chenevard et DN317 de Mme Nadine Lechon (discussion commune)
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Dans la droite ligne de mes propos précédents, il ne s’agit pas ici de définir, mais d’évaluer les besoins opérationnels. L’amendement demande au gouvernement d’élaborer, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expression de besoin relative à l’évolution du nombre de frégates de premier rang pour préparer la future loi de programmation militaire.
Mme Nadine Lechon (RN). Mon amendement vise à ajouter au rapport annexé une étude sur un format à dix-huit frégates de premier rang à l’horizon 2040 au plus tard, dans la droite ligne des recommandations de l’état-major de la marine. Cela permettrait de répondre efficacement aux besoins, mais aussi de tenir les promesses politiques répétées par les gouvernements successifs. L’étude sera un moyen d’appréhender avec plus de précision les nécessités humaines, financières et technologiques associées à la production de ces trois frégates supplémentaires.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous ne pouvons pas fixer de nombre dans la mesure où ne disposons pas encore d’une évaluation du besoin capacitaire. C’est l’objet de mon amendement : le rapport à douze mois nous donnera de la lisibilité. Ainsi, nous pourrons préparer la future loi de programmation militaire en définissant le format et, partant, le contrat opérationnel.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Lorsque nous avons adopté l’amendement présenté par le rapporteur Thiériot, nous avons évoqué l’engagement de travailler à définir les besoins ; c’est l’objet du Livre blanc. Votre amendement, monsieur le rapporteur, est donc satisfait.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Une petite observation : notre collègue demande la publication d’un rapport exprimant les besoins relatifs à l’évolution du nombre de frégates. J’imagine que l’état-major des armées peut faire ce genre de chose rapidement. Néanmoins, un an après la promulgation de la loi, cela nous fait arriver en juillet 2027. Il me semble que le nouveau gouvernement, quel qu’il soit, sera pris par d’autres réflexions et d’autres obligations. En tout état de cause, il n’est pas complètement raisonnable de fixer un délai de cette nature.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Vous avez raison, madame la ministre, la modification de l’amendement précédent fait que celui-ci n’a plus d’intérêt. Je le retire. Il faut rappeler que le calendrier de sortie des FDI (frégates de défense et d’intervention) est déjà calé et que la cinquième sortira en 2032. S’il y a une expression de besoin entre l’élection présidentielle et 2032, il n’y aura pas d’interruption de programmation. Et, compte tenu de l’évolution de la situation internationale, de nos 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, j’imagine tout à fait possible que la marine nationale fasse évoluer son contrat opérationnel.
La commission rejette l’amendement DN317, l’amendement DN479 ayant été retiré.