Amendement n° DN316
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La réussite de la programmation militaire repose non seulement sur les crédits alloués mais sur la capacité effective de les exécuter. Or, la DGA et la SIMMT font face à des tensions significatives en ressources humaines susceptibles de fragiliser la conduite des programmes d’armement et le maintien en condition opérationnelle des équipements. Ces contraintes, conjuguées aux limites de la base industrielle et technologique de défense, font peser un risque réel de non-atteinte des cibles fixées par la loi de programmation militaire. En conséquence, le Gouvernement devra veiller à doter ces organismes des effectifs et des compétences nécessaires à la bonne exécution de la programmation, et rendre compte au Parlement, dans le cadre des rapports annuels de suivi, des mesures prises pour remédier à ces fragilités. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à rendre compte du manque de personnel dans les organismes de défense, entre besoin de transparence et refus de contrôle parlementaire supplémentaire.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur la capacité de gestion humaine de la défense pour éviter que le manque de personnel ne paralyse l'exécution des programmes militaires.
L'amendement cherche à introduire une nouvelle variable de contrôle de l'exécution de la Loi de Programmation Militaire (LPM) : le facteur humain. En proposant d'imposer un suivi parlementaire sur les effectifs et les compétences de la DGA ou de la SIMMT, l'auteur tente de déplacer le curseur de la simple gestion budgétaire et industrielle vers une gestion de la capacité opérationnelle réelle. Le rejet par le Gouvernement, qui invoque la suffisance des politiques de recrutement actuelles, montre une volonté de maintenir la gestion des ressources humaines de la défense sous le seul contrôle de l'exécutif, sans l'alourdir par des obligations de reddition de comptes devant le Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur le risque de non-exécution de la LPM lié non aux seules contraintes industrielles mais aux tensions en ressources humaines au sein des organismes chargés de conduire les programmes et d’assurer le MCO, et à imposer au Gouvernement un suivi et une transparence accrus sur ce point devant le Parlement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN316 de M. Romain Tonussi
M. Romain Tonussi (RN). Le débat sur l’exécution de la LPM se concentre généralement sur deux variables : les crédits disponibles et les capacités industrielles. Or il existe un troisième facteur, moins visible, qui conditionne lui aussi la réussite de la programmation : la capacité humaine des organismes chargés de la conduire, comme la DGA et la SIMMT (Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres). Ces structures font face à des tensions significatives en ressources humaines. Or elles sont au cœur de la chaîne d’exécution : si leurs effectifs ou leurs compétences sont insuffisants, les crédits votés ne se traduiront pas en capacités réelles.
Je souhaite donc que le gouvernement veille à doter ces organismes des effectifs et compétences nécessaires et qu’il rende compte au Parlement, dans le cadre des rapports annuels de suivi, des mesures prises pour remédier à leurs fragilités.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le modèle RH de la DGA, pour prendre cet exemple, repose sur une politique dynamique de recrutement d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers. La direction a d’autre part élargi ses viviers de recrutement sur l’ensemble du territoire, augmenté le recours à l’apprentissage comme élément de pré-recrutement et tissé des partenariats avec des établissements d’enseignement secondaire et supérieur. Cette stratégie s’accompagne d’une diversification des parcours et des personnels.
À ce stade, il me semble donc que votre amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.