Amendement n° DN314
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministre est tenu de faire respecter cette disposition afin de garantir la sincérité budgétaire de la programmation. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le ministre à garantir le retour intégral des fonds de cessions immobilières pour éviter les dérives budgétaires.
Intention : Sécuriser les recettes de la Loi de Programmation Militaire (LPM) en verrouillant l'affectation des ventes immobilières, afin d'empêcher que l'État ne s'approprie ces fonds pour d'autres usages.
L'amendement tente de transformer un principe de programmation en une obligation de résultat pour l'exécutif. En s'appuyant sur les critiques de la Cour des comptes, l'auteur cherche à verrouiller les circuits financiers pour empêcher que les produits de ventes immobilières ne soient détournés vers d'autres budgets que celui de la Défense. Son rejet indique que le législateur refuse d'ajouter une couche de contrôle direct sur la gestion comptable du ministère, préférant maintenir la flexibilité de l'administration sur l'affectation de ses ressources extrabudgétaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l’illustrent certaines opérations récentes relevées par la Cour des comptes, notamment celle de l’îlot Saint-Germain, pour laquelle le retour au ministère n’a pas été intégral.
Une telle situation est de nature à fragiliser la sincérité budgétaire de la programmation militaire, qui repose en partie sur des ressources extrabudgétaires, qui, déjà largement surévaluées, ne peuvent faire l’objet d’une amputation.
Le présent amendement vise ainsi à affirmer explicitement l’obligation pour le ministre de veiller au respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière de la programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).