Amendement n° DN309

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune alors que l’adoption de l’un ne fera pas tomber les autres, pas plus en tout cas que pour les deux précédents. Quoi qu’il en soit, je les défendrai en une seule fois.

Il s’agit d’inscrire l’amélioration de la condition de nos soldats parmi les priorités de l’actualisation de la LPM.

Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années.

La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s’érode lentement du fait de la non-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cette érosion n’est pas une fatalité : elle est la conséquence du choix de geler le point d’indice, destiné à faire des économies sur le dos des fonctionnaires.

Ce constat n’est pas nouveau. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d’achat moyen des militaires a accusé une baisse de 3,4 %. Depuis, la mise en place de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n’a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire comme les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont pourtant rappelé cette évidence durant un cycle d’auditions : en l’absence d’ajustement automatique des salaires sur l’inflation, ceux-ci sont mécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les hausses indiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjà été effacées par la hausse du Smic.

La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les près de 67 millions budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officiers supérieurs, soit moins d’un quart des officiers – une population qui ne concentre pas la majorité des enjeux de fidélisation.

La lente dégradation des ressources des militaires s’accentue après leur départ des armées. Les primes, qui représentent une part importante de la rémunération des militaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le gouvernement s’était engagé, dans le cadre du plan Fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le gouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austérité budgétaire. Pire, le projet d’actualisation propose, à l’article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires.

Le gouvernement entend également doubler le nombre de réservistes, visant un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n’a que peu de chances d’être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté.

Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit passer par une revalorisation de la solde des réservistes pour gagner en attractivité. Les soldes journalières des réservistes sont calculées sur la base d’un trentième de celle d’un militaire d’active de mêmes grade et ancienneté. Ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le Smic journalier, qui s’élève à 84 euros brut. Les représentants des APNM alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu’à présent.

La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, datant pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le HCECM alerte sur cette situation dans son rapport annuel 2025, soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement – n’est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleur exacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée, l’actualisation de la LPM doit en faire une priorité.

Ces amendements proposent des mesures précises et chiffrées pour améliorer les conditions de vie des militaires. Ce sera bien plus utile que l’amendement cosmétique qui vient d’être adopté.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ces cinq amendements évoquent la condition militaire, pour laquelle nous avons souligné qu’un effort considérable est déjà mené dans le cadre de la LPM. Concernant les grilles indiciaires, nous avons travaillé à leur augmentation, en procédant par étapes : les hommes du rang, puis les sous-officiers et enfin les officiers. Pour ces derniers, l’évolution n’a commencé qu’au 15 décembre. Pour les sous-officiers, ces mesures ont eu un effet extrêmement positif sur la fidélisation puisque, entre 2023 et 2024, 23 % de ceux qui envisageaient de partir sont restés.

Nous sentons bien dans quelle direction ces amendements tentent de nous amener. Certes, tout le monde est favorable au logement, favorable à l’augmentation des salaires, favorable, favorable, favorable… Cependant, l’efficacité des mesures déjà prises est effective. Il faut rester vigilant, et c’est la responsabilité du Parlement. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La NPRM, mise en place entre 2021 et 2023, a un coût de 450 millions en année pleine. Entre 2023 et 2025, la revalorisation des grilles indiciaires des hommes du rang, puis des sous-officiers et des officiers a représenté un coût de 115 millions. Pour la NPRM, une clause de revoyure est prévue fin 2026 et sera soumise au Parlement. Cette discussion nous permettra d’ajuster les mesures pour les différentes grilles. Les évolutions ne concernent pas exclusivement les officiers supérieurs.

Concernant l’intégration d’une partie du régime indemnitaire des militaires dans le calcul des retraites, qui fait l’objet d’une préconisation du HCECM, des discussions ont eu lieu et le gouvernement est instruit cette démarche. Nous pensons pouvoir mettre en place cette intégration dans le cadre du PLF pour 2027. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Merci, madame la ministre, de prendre le temps d’une réponse un peu précise. Cependant, il y a une contradiction dans votre propos. Si vous êtes d’accord avec le principe de la prise en compte des primes, dont vous dites qu’il devrait figurer dans le prochain PLF, alors vous pouvez l’inscrire aujourd’hui dans le projet de loi, comme un engagement de principe.

Le rapporteur, lui, dit ne pas vouloir s’engager sur une voie dans laquelle il faudrait être favorable à plusieurs changements, alors que dans le fond il y est favorable. Il y a là un problème de sincérité du débat. On ne peut pas dire qu’on ne veut pas être favorable et donc qu’on donne un avis défavorable quand bien même on est favorable sur le fond !

Quand nous avons auditionné les APNM et que nous avons évoqué ces sujets, peu autour de la table ont dit trouver normal que les primes ne soient pas incluses dans le mode de calcul des allocations, que le Smic horaire ne soit pas atteint pour les réservistes ou que les primes et les soldes soient grignotées par l’inflation année après année. Il s’agit de ne pas se contenter des pétitions de principe formulées quand les personnes concernées sont devant nous et de se donner les moyens de passer aux actes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans la discussion que nous menons, nous considérons la prise en compte d’une partie des primes dans le calcul. Or les amendements évoquent les primes en général. Ce seul élément justifie un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.